MOTIFS DE LA DÉCISION, A l'appui de ses demandes, la Caisse du régime social des indépendants fait valoir que si l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale institue un mécanisme de plafonnement

d'Angers, sur le fondement des articles L. 650-1 du code de commerce, 1382 du code civil, en paiement de la somme de 575'045,79 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par

L'article 663 du code de procédure civile précise que, dans les cas prévus à l'article 654, l'original de l'acte doit préciser les nom et qualité de la personne à laquelle la copie a été laissée.

656 du code de procédure civile.

648 et 656 du code de procédure civile.

Selon l'article L.110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas

837 du code de procédure civile, a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.

[O] [Y] par actes d'huissier de justice dressés selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (en l'étude). Les conclusions de la SCP ont été signifiées à M.

[I] à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 4 juin 2025 remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et les conclusions ont été signifiées par acte du 23 juillet

La signification des actes d'huissier relève des règles suivantes : Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

L. 1235-4 du code du travail.

Par conclusions notifiées le 29 mars 2022, les appelants demandent à la cour : Vu les articles L 225-254, 237-12, L 237-24, L 621-2, L 651-2, L 653-8 du code de commerce, Vu les articles 1343-2 et

L653-4 à L653-6 du code de commerce.

Il est de principe, selon l'article 654 du même code, que la signification d'un acte doit être faite à personne, et que ce n'est que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile

Au soutien de sa demande de déclarer l'appel irrecevable car tardif, elle fait valoir que : - en vertu des dispositions de l'article R. 661-3 alinéa 1er du code de commerce sauf dispositions contraires

un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; -

L'acte a été délivré le 15 novembre 2023 selon l'article 659 du code de procédure civile. La SARL Goldcars a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 9 février 2024.

Ce jugement a été signifié le 24 février 2025 en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, ce qui était également le cas de l'acte introductif d'instance devant le juge