L. 110-4 du code de commerce.

* * * I Sur la propriété commerciale Aux termes de l'article L 145-5 du code de commerce : " Les parties peuvent lors de l'entrée dans les lieux du preneur déroger aux dispositions du présent

À titre subsidiaire elle demande que soit ordonnée une expertise médicale technique au sens de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.

L141-16 et suivants du code de commerce, de déclarer nulle "la saisie opérée par l'administration" pour non respect des conditions de forme et de fond et dire que les fonds sur lesquels l'opposition a

Par jugement du 1er juin 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1112-1, 1130, 113, 1315, 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-3, 1103, 1104, 1194 du code civil, statué et : « Déclare recevable

[T] ne peut bénéficier, ni d'une indemnité d'éviction, ni du maintien dans les lieux prévus par les articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, qu'il est occupant sans droit ni titre des locaux

CAP 51 demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles R.145-23 à R.145-31 du Code de commerce, Vu l'article 561 et suivants du Code de procédure civile, DIRE l'appel recevable

L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

L.145-38 du code de commerce qui écarte, par dérogation à la règle posée à l'article L.145-33 du même code, la référence de principe à la valeur locative.

visa de l'article 145 du code de procédure civile.

articles L. 146-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article L.442-6 I 5e du Code de commerce dans son ancienne version, Vu l'article 442-1 nouveau

Le 28 mai 2015 la SCI Prades Patrimoine a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce

Par conclusions du 29 février 2019, la SCI Playa et Madame [K] demandent à la cour au visa des articles 329 du code de procédure civile, R 145-3 et L 145-34 du code de commerce, de: *recevoir l'intervention

2247 du code civil comme l'a rappelé la cour d'appel dans sa décision du 12 juin 2002.

L. 145-14 du code de commerce, débouté Mme [D] [W] épouse [M], M. 

L'article 2329 4odu code civil, prévoit, parmi ces sûretés, " la propriété retenue à titre de garantie ".

[B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sur le fondement des articles L. 143-2 et L. 145-41 du Code de commerce, en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire