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1 164 résultats pour « article L631-12 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ff3d456d3290e00e0e7a52

15 avril 2025

15 avril 2025

[I] de sa demande de régularisation des cotisations sociales pour la prétendue période d'emploi en mai et/ou juin 2018, au visa de l'article L.622-7 du code de commerce, - débouter, en toute hypothèse

Source officielle

Page 50 sur 59

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CA

15e chambre

63b7cdf06b63637c907b7e2f

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

la société Arrows ECS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les intérêts légaux seront calculés selon les dispositions de l'article 1153-1 du code civil ;

Source officielle

4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc80

24 septembre 2020

24 septembre 2020

700 du code de procédure civile ; - condamné Me [F], mandataire liquidateur de la SCCV '[Adresse 12]', à verser à M. et Mme [C] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

Sociale C salle 1

643e35aa83146e04f531ebe6

14 avril 2023

14 avril 2023

La capitalisation des intérêts est de droit conformément à l'article 1343-2 nouveau du code civil (ancien 1154 du code civil).

Source officielle

18e Chambre

5fdc16d73132893b214b9e54

21 décembre 2018

21 décembre 2018

SI par application des dispositions de l'article 1382 du code civil, - constater que par application conjointe de l'article 1384 du code civil et des statuts respectifs des deux sociétés, L...

Source officielle

Rétention_recoursJLD

69734deacdc6046d4767e879

19 janvier 2026

19 janvier 2026

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

670f58424ad0d5ee7d7e5c04

15 octobre 2024

15 octobre 2024

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

687b269630e6dd8e1529be23

18 juillet 2025

18 juillet 2025

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

67134bf4208351cec6586615

18 octobre 2024

18 octobre 2024

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

69e3167ccdc6046d47a7c848

17 avril 2026

17 avril 2026

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

6811b373893ab038bd466001

29 avril 2025

29 avril 2025

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

686ca6f3ab48d770a9cb5e3e

4 juillet 2025

4 juillet 2025

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

686ca6f3ab48d770a9cb5e40

4 juillet 2025

4 juillet 2025

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle

2ème Chambre

6789fa490c7dc206c9eb7e6f

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L641-3 et L622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance

Source officielle

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021c

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L1233-60 du code du travail pour toutes les entreprises, cette obligation est renforcée par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la

Source officielle

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021f

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L1233-60 du code du travail pour toutes les entreprises, cette obligation est renforcée par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la

Source officielle

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170222

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L1233-60 du code du travail pour toutes les entreprises, cette obligation est renforcée par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la

Source officielle

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170225

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L1233-60 du code du travail pour toutes les entreprises, cette obligation est renforcée par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la

Source officielle

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170228

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L1233-60 du code du travail pour toutes les entreprises, cette obligation est renforcée par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la

Source officielle

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17022d

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L1233-60 du code du travail pour toutes les entreprises, cette obligation est renforcée par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la

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