Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 29 avril 2014, de : ' au visa des articles 559 et 564 du code de procédure civile, 1382 et 1383 du

1384 alinéa 1er du Code civil.

code civil).

-8, 1359 al.2,1382 du code civil Vu l'article 1347 et s. 1353 alinéa 2, 1354, 1356 al 3, 1379,1162 code civil Vu l'article 1146, 1360 , 1361, 1362, 1363,1383 , 1383- 2 du code civil Vu l'article

1382 ou 1385 du code civil, le second au titre de l'article 1384 alinéa 5 ou 1385 du même code, - juger que son droit à indemnisation est intégral, - condamner tout succombant à lui verser une provision

1382 du Code civil, PRONONCER la mise hors de cause de Monsieur C...

[P] en France, vu les articles 1302, 1302-1, 1302-2 et 1303 du code civil, 1303-1, 1303-2, 1303-3 et 1303-4 du code civil régissant l'enrichissement sans cause et la restitution des paiements,

1147 et 1732 du Code civil, et subsidiairement sur l'article 1382 dudit Code ; Attendu que l'article 1732 du Code civil dispose que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant

1384 alinéa 5 du Code Civil du SMIT 24 et subsidiairement du docteur Y...sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, de voir réparer son préjudice moral et son préjudice financier et en condamnation

700 du Code de procédure civile à la somme de 2000 €, - vu l'article 1604 du Code civil concernant MmeA... et 1382 ancien du même Code concernant l'agent immobilier assuré de la société Serenis assurances

700 du code de procédure civile et aux dépens.

du code civil, Vu les articles 6 et 9, 31 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 1153 du code civil, -la recevoir en ses écritures et l'y jugeant bien fondée ; A titre principal,

786 du Code de Procédure Civile).

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [A] demande à la cour dans ses conclusions du 29 novembre 2017, en application de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, de : - infirmer le jugement en toutes

, al. 1 du code civil, et sur celles de l'article 1382 de ce même code L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose notamment que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés

1384 du code civil, - confirmer le jugement querellé en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en responsabilité fondée sur l'article 1384 du code civil, - dire et juger que l'irrecevabilité de la

Elle demande à la cour, selon conclusions déposées le 13 octobre 2015 par RPVA, de : Vu les articles 651, 1382 et 1384 du code civil - la recevoir en son appel, le dire régulier et bien fondé -

1230, 1641, 1792 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : À titre principal : - confirmer le jugement dont appel en son intégralité.

1382 du code civil.

Il s'ensuit que seule la responsabilité de la société carrosserie Veraillon peut être recherchée, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil, en sa qualité de détenteur de l'immeuble.