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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
acceptation par le concessionnaire et exécution des commandes acceptées conformément à l'article 5.5 qui précise que dès mise à disposition des produits par le concessionnaire, la monitrice-le moniteur assure
Cour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941ec
6 août 2018
Compte tenu de la gravité des faits vous étant reprochés ainsi que la protection que nous devons nécessairement assurer à notre personnel ainsi qu'aux nourrissons et jeunes enfants nous étant confiés par
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01787_20250619
19 juin 2025
intervenue dans ce cadre, il appartient aux juges du fond, dans un premier temps, non pas de rechercher si le lien de causalité entre la vaccination et l'affection présentée est ou non établi, mais de s'assurer
DCA_25LY01325_20260205
5 février 2026
Par ailleurs, l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
1ère ch. civile
642e75f58b510604f5bc1f9c
5 avril 2023
Smac puis la société Nithiard, assurées auprès de la Smabtp, - le lot isolation thermique : la société Délie isolation, - les lots menuiseries extérieures, aluminium et métallerie : la société Snaf remplacée
6253cc3abd3db21cbdd8f8c8
19 juin 2012
Loire et, d'Orléans qui dépend de la région Centre ; conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, la société Maser ne peut invoquer en référence une convention collective dont elle n'a pas assuré
6253cc3abd3db21cbdd8f8ce
S'il n'est pas discutable, des termes de cet article, que la vérification, quant au fait que le taux garanti annuel est assuré au salarié, se doit d'être effectuée par l'employeur une fois par an et que
627df76d0d41e0057d43e1ea
12 mai 2022
de ses adhérents dans les rapports qu'ils entretiennent avec leurs employeurs ou avec quelconque tiers et concernant l'utilisation professionnelle des véhicules qu'ils possèdent ou dont ils se sont assurés
627df76d0d41e0057d43e1f0
627df76e0d41e0057d43e1f2
627df7710d41e0057d43e208
Chambre 1-6
696ab3f7cdc6046d47942370
15 janvier 2026
[X] [T], âgé de 16 ans, circulant au guidon de son scooter à [Localité 12], a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Mme [B] [C], assuré auprès de la société GMF
5e chambre civile
686dfb23002316e0ca84905c
8 juillet 2025
* * * EXPOSE DU LITIGE Le 25 novembre 1998, Mme [G] [B], piéton, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la Macif.
Chambre sociale 4-3
68885728dbf0f4a9225a76c3
28 juillet 2025
Il démontre par les correspondances engagées avec le salarié de la fourniture effective des moyens nécessaires à assurer l'exercice des fonctions et la sécurité de son salarié.
Chambre Sécurité Sociale
6163a2474e100fed5ecc2ec4
22 septembre 2010
sa version applicable à l'espèce, les salariés dont la durée du travail a été réduite à 35 heures ne peuvent percevoir, postérieurement au 1er juillet 2000 un salaire mensuel inférieur au produit du smic
Chambre 2-2
5fe1cef909c373154214f92d
15 décembre 2020
Même si elle n'avait été rémunérée qu'au SMIC à hauteur de 1.200 euros par mois, son revenu aurait été de 244.800 euros.
6253cbebbd3db21cbdd8ea22
28 novembre 2011
à son épouse -attribué à titre gratuit la jouissance du domicile conjugal à Muriel Y... à titre de complément de pension alimentaire pour elle-même -donné acte à Patrick X... de ce qu'il devrait assurer
63ca42169066fd7c90fc2333
19 janvier 2023
S'agissant des mesures prises au cours de la séance litigieuse afin d'assurer la sécurité des enfants, la déclaration d'accident, rédigée par l'association école du [4], est le seul élément produit afin
CHAMBRE SOCIALE A
66863cffb1dbbe3bae6002e0
3 juillet 2024
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
Chambre 4-7
6a2268eccdc6046d4739b9e2
22 mai 2026
[L] une somme de 540 euros correspondant aux frais assumés par ses soins pendant trois ans et cette créance sera fixée au passif de la procédure collective.
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