CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6162c830b820aa60963d8447
23 octobre 2012
option ne lui ouvre droit qu'à l'indemnité définie à l'article L. 7112-3 précité, qui lui a été payée ; que le contrat de travail ayant lié les parties ne comporte aucune reprise d'ancienneté ; que l'attestation
4° chambre sociale
6163e38bfeacceebf034a973
18 février 2009
réparation du préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail, -ordonner à maître [W] ès qualités de mandataire liquidateur de délivrer à la salariée les bulletins de paie et l'attestation
Pôle 6 - Chambre 7
61637ed66fb0a05a234bb1e7
25 mars 2010
ASSEDIC, d'une attestation pour la sécurité sociale et du certificat pour la caisse des congés payés conforme à la réalité, le tout sous astreinte de 20 € par jour de retard ; - condamner la SAS SOGEP
Pôle 6 - Chambre 2
6162e4eb7797cdb2f7583ca5
15 mars 2012
de 23.735 Euros, ainsi qu'un rappel de participation et d'intéressement, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à lui remettre un certificat de travail et une attestation
9e Chambre B
6162f6ebb807dfe813d296b9
15 décembre 2010
[S] un certificat de travail, une attestation ASSEDIC et des bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de 30 € par jour de retard passé le délai de trois mois à compter de la notification du jugement
Cour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd8655e
15 octobre 2002
Le 31 janvier 2000, la société STEPHANIE COIFFURE a établi une attestation destinée à l'ASSEDIC dans laquelle elle a indiqué que la rupture du contrat de travail de Mademoiselle LOPES DE X... résultait
Chambre Sociale
61632b3981886c8c1bac97dd
27 juin 2011
Elle souligne que le fait que le contrat de travail ne prévoit pas le statut de cadre du salarié ne constitue pas un manquement de l'employeur à son engagement, puisque la feuille de paye ainsi que l'attestation
6253cba6bd3db21cbdd8debd
23 mars 2011
Il demande en outre que la société soit condamnée sous astreinte à lui remettre le certificat de travail, l'attestation ASSEDIC ainsi que l'ensemble des bulletins de paie rectifiés.
9e Chambre C
6033bda7892e8a70b47d3276
7 avril 2017
Les parties produisent chacune une attestation assedic en des termes différents, - celle produite par la salariée en date du 8 septembre 2011 mentionne le paiement des sommes suivantes en 2011 : 36 €
6253c995bd3db21cbdd88b53
31 octobre 2006
qu'une somme de 1.352,54 ç au titre des congés payés afférents; - Condamner solidairement les sociétés ACE R2 et GENNAKER à remettre à monsieur X... les bulletins de salaire rectificatifs et une attestation
6253ccc6bd3db21cbdd913ee
7 avril 2014
de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement, de condamner son employeur au paiement de diverses sommes et de lui enjoindre la rectification de l'attestation
6253c9dcbd3db21cbdd8962f
18 septembre 2007
Il a en outre alloué les intérêts au taux légal sur ces sommes avec capitalisation et ordonné la remise de bulletins de salaire, attestation ASSEDIC, certificat de travail conformes sous astreinte de 50
6253caacbd3db21cbdd8bb84
26 février 2008
d'indemnité compensatrice de préavis 64,91 euros au titre des congés payés y afférents 3900 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné la remise d'une attestation
6253c95cbd3db21cbdd88139
24 janvier 2006
est quérable; qu'il y a lieu, en conséquence, de dire que L'ONERA devra tenir l'attestation ASSEDIC à la disposition de monsieur X...; Sur la demande tendant à la délivrance du solde de tout compte :
6a192835cdc6046d4754204a
28 mai 2026
[N] [U] l'attestation ASSEDIC, le certi'cat de travail, un bulletin de paie pour les sommes allouées à titre de salaires ou accessoires de salaires ; >Débouté M.
6253c997bd3db21cbdd88bca
21 septembre 2006
Y... des bulletins de paie de décembre 2002 à mai 2003, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC conformes au jugement. Le surplus des demandes a été rejeté. M.
6253cc21bd3db21cbdd8f356
28 mars 2012
Elle a également ordonné à l'employeur de remettre au salarié une attestation ASSEDIC sous astreinte de 50 euros par jour de retard et condamné la SARL AXDANE à verser la somme de 2000,00 € sur le fondement
15ème chambre
6162cf718b4dc27576e7b764
6253ccbcbd3db21cbdd911c8
25 février 2014
prud'hommes d'Angers a condamné la société au paiement de la somme de 360 ¿ à titre de rappel de salaires, outre 36 ¿ de congés payés afférents ainsi qu'à la remise de bulletins de salaires et attestation
6253cccbbd3db21cbdd91477
15 avril 2014
X... de ses demandes de ces chefs ; Attendu que la production de l'attestation Assedic, du certificat de travail, du solde de tout compte modifiés sera ordonnée, sans que le prononcé d'une astreinte
Page 50 sur 213
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.