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4 253 résultats pour « attestation de l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162c830b820aa60963d8447

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

option ne lui ouvre droit qu'à l'indemnité définie à l'article L. 7112-3 précité, qui lui a été payée ; que le contrat de travail ayant lié les parties ne comporte aucune reprise d'ancienneté ; que l'attestation

Source officielle
CA

4° chambre sociale

6163e38bfeacceebf034a973

Appel

18 février 2009

18 février 2009

réparation du préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail, -ordonner à maître [W] ès qualités de mandataire liquidateur de délivrer à la salariée les bulletins de paie et l'attestation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61637ed66fb0a05a234bb1e7

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

ASSEDIC, d'une attestation pour la sécurité sociale et du certificat pour la caisse des congés payés conforme à la réalité, le tout sous astreinte de 20 € par jour de retard ; - condamner la SAS SOGEP

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162e4eb7797cdb2f7583ca5

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

de 23.735 Euros, ainsi qu'un rappel de participation et d'intéressement, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à lui remettre un certificat de travail et une attestation

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162f6ebb807dfe813d296b9

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

[S] un certificat de travail, une attestation ASSEDIC et des bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de 30 € par jour de retard passé le délai de trois mois à compter de la notification du jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd8655e

Appel

15 octobre 2002

15 octobre 2002

Le 31 janvier 2000, la société STEPHANIE COIFFURE a établi une attestation destinée à l'ASSEDIC dans laquelle elle a indiqué que la rupture du contrat de travail de Mademoiselle LOPES DE X... résultait

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61632b3981886c8c1bac97dd

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

Elle souligne que le fait que le contrat de travail ne prévoit pas le statut de cadre du salarié ne constitue pas un manquement de l'employeur à son engagement, puisque la feuille de paye ainsi que l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8debd

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

Il demande en outre que la société soit condamnée sous astreinte à lui remettre le certificat de travail, l'attestation ASSEDIC ainsi que l'ensemble des bulletins de paie rectifiés.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6033bda7892e8a70b47d3276

Appel

7 avril 2017

7 avril 2017

Les parties produisent chacune une attestation assedic en des termes différents, - celle produite par la salariée en date du 8 septembre 2011 mentionne le paiement des sommes suivantes en 2011 : 36 €

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b53

Appel

31 octobre 2006

31 octobre 2006

qu'une somme de 1.352,54 ç au titre des congés payés afférents; - Condamner solidairement les sociétés ACE R2 et GENNAKER à remettre à monsieur X... les bulletins de salaire rectificatifs et une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913ee

Appel

7 avril 2014

7 avril 2014

de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement, de condamner son employeur au paiement de diverses sommes et de lui enjoindre la rectification de l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dcbd3db21cbdd8962f

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Il a en outre alloué les intérêts au taux légal sur ces sommes avec capitalisation et ordonné la remise de bulletins de salaire, attestation ASSEDIC, certificat de travail conformes sous astreinte de 50

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb84

Appel

26 février 2008

26 février 2008

d'indemnité compensatrice de préavis 64,91 euros au titre des congés payés y afférents 3900 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné la remise d'une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd88139

Appel

24 janvier 2006

24 janvier 2006

est quérable; qu'il y a lieu, en conséquence, de dire que L'ONERA devra tenir l'attestation ASSEDIC à la disposition de monsieur X...; Sur la demande tendant à la délivrance du solde de tout compte :

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192835cdc6046d4754204a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[N] [U] l'attestation ASSEDIC, le certi'cat de travail, un bulletin de paie pour les sommes allouées à titre de salaires ou accessoires de salaires ; >Débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bca

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

Y... des bulletins de paie de décembre 2002 à mai 2003, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC conformes au jugement. Le surplus des demandes a été rejeté. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f356

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Elle a également ordonné à l'employeur de remettre au salarié une attestation ASSEDIC sous astreinte de 50 euros par jour de retard et condamné la SARL AXDANE à verser la somme de 2000,00 € sur le fondement

Source officielle
CA

15ème chambre

6162cf718b4dc27576e7b764

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Elle a également ordonné à l'employeur de remettre au salarié une attestation ASSEDIC sous astreinte de 50 euros par jour de retard et condamné la SARL AXDANE à verser la somme de 2000,00 € sur le fondement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911c8

Appel

25 février 2014

25 février 2014

prud'hommes d'Angers a condamné la société au paiement de la somme de 360 ¿ à titre de rappel de salaires, outre 36 ¿ de congés payés afférents ainsi qu'à la remise de bulletins de salaires et attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91477

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

X... de ses demandes de ces chefs ; Attendu que la production de l'attestation Assedic, du certificat de travail, du solde de tout compte modifiés sera ordonnée, sans que le prononcé d'une astreinte

Source officielle

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