, la société ONZE FERRONNERIE l'a fait assigner devant le juge des référés du tribunal de commerce de Carcassonne afin obtenir sa condamnation à lui verser une provision à valoir sur le solde de sa créance

domiciliée [Adresse 4] Représentée par Me Amandine THIRY de l'AARPI AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : CA CONSUMER FINANCE Société anonyme inscrite

Elle a été inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) par arrêté du 7 juillet 2000.

Elle a été inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) par arrêté du 7 juillet 2000.

Elle a été inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) par arrêté du 7 juillet 2000.

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Elle a été inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) par arrêté du 7 juillet 2000.

Elle a été inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) par arrêté du 7 juillet 2000.

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Somotrans et Upa en matière d'obligation de sécurité de résultat, - dit les sociétés Somotrans et Upa solidairement tenues à l'indemnisation du préjudice de Monsieur [O], - Fixé ainsi que suit la créance

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A ; -les conclusions de M.

A... leur fils, soit les sommes inscrites dans leur compte courant d’associé respectif.

En effet, Mme [G] énonce que les dividendes issus de sa société, portées sur l'avis d'imposition au titre de ses capitaux mobiliers sont demeurés inscrits en compte courant d'associé.

B l'existence d'une créance de 276 542 euros détenue sur elle par la SCI.

La banque CIC a déclaré sa créance au passif de la procédure collective.

L'exigibilité de la créance caractérise cet évènement.

A... leur fils, soit les sommes inscrites dans leur compte courant d’associé respectif.