économique.

de l'équité et en considération de la situation économique des parties, M.

Le cas échéant, une décision du Comité économique des produits de santé précise si ces remises sont dues par les exploitants ou par les distributeurs au détail.

et de l'étendue de sa prétendue obligation, - de surseoir à statuer sur le surplus, ' subsidiairement, pour le cas où la cour ne ferait pas droit à la précédente demande et en tout état de cause

non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION B ARRET DU 25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire

l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; il est établi par les éléments de la cause l'existence d'une collusion entre les deux employeurs successifs, destinée à faire fraude

MOTIFS DE LA DECISION Sur la cause économique du licenciement Aux termes de l'article 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

ne remet pas en cause l'existence de la communauté de vie non plus que l'absence de mention sur l'acte de dévolution successorale d'un pacte civil de solidarité.

[F] était salarié de la société [2], devenue [16], et non de la société [8]. Il ne se fonde par ailleurs pas sur une situation de co-emploi.

de ses demandes d'amende civile et de cessation des pratiques, - débouter le ministre de l'économie de l'ensemble de ses demandes et prétentions, - condamner le ministre de l'économie à verser à la

doit mentionnée les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; Que tel n'est pas le cas en l'espèce, la lettre de licenciement se contentant d'énoncer

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 24 Juin 2008 (no 7, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 01617- A. C.

DECISION N° DOSSIER N° : N° RG 25/00042 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUHV-16 [H] [K] c/ MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE ) MADAME LA PROCUREURE GENERALE

Condamner RLD2, devenue Kalhyge 2, du fait de l'absence de motif économique réel et sérieux du licenciement à payer à l'appelant l'indemnité suivante pour licenciement sans cause réelle et sérieuse:

Mis hors de cause la société Régie Linge Finances (RLF) ; . Mis hors de cause la société Sagard SAS ; . Mis hors de cause la société Vermeer capital partners ; .

Mis hors de cause la société Régie Linge Finances (RLF) ; . Mis hors de cause la société Sagard SAS ; . Mis hors de cause la société Vermeer capital partners ; .

Elle prétend aussi que l'éventuelle irrégularité entraînait tout au plus le paiement d'une indemnité d'un mois de salaire, non cumulable dans le cas où le salarié avait deux ans d'ancienneté.

Ils ont demandé : ¤ Mme X... : -75 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement, 25 000 € pour non-respect de l'ordre les licenciements, -3630

No RG : 06 / 00046 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel

- la sanction de l'article L. 211-14 du code des assurances est injustifiée, alors qu'en tout état de cause, une offre non manifestement insuffisante a été présentée. * M.