CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bb3
29 mai 1998
Le 10 janvier 1994, Madame X... a donné congé à la bailleresse pour le 10 avril 1994.
6253cb09bd3db21cbdd8cb82
13 novembre 2008
Par acte extra-judiciaire du 29 mars 2006 la Société bailleresse a donné congé avec offre de renouvellement à la SARL RC pour la date du 5 octobre 2006, avec un prix du loyer porté à la somme de 70.000
6253cab7bd3db21cbdd8bd57
14 mai 2008
Par acte extrajudiciaire du 25. 04. 2003, la SARL TCIM venant aux droits des époux C... a donné congé avec offre de renouvellement à Raymond Y... à compter du 31. 10. 2003 moyennant un loyer annuel de
6253ca00bd3db21cbdd89cb4
20 février 2007
ce local est occupé par un salarié de la société PYRENEX, Mr B..., exerçant les fonctions de concierge ; Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 avril 2004, la société ABEL CRABOS a donné
1ère Chambre civile
68676bcefdaf41a8356be5be
3 juillet 2025
En l'espèce, Mme [N] déclare avoir donné congé à son bailleur en avril 2012 par courrier dont elle ne parvient pas à retrouver une copie.
3ème Chambre
65b363b41d7564000872df7c
25 janvier 2024
Il expose que les locataires ont quitté les lieux au cours de la procédure de première instance après lui avoir donné congé par lettre du 9 septembre 2021 et qu'ils sont redevables de la somme de 12.606,92
6253cbadbd3db21cbdd8dfc4
10 mai 2011
Madame Ghislaine X... a donné congé le 19 septembre 2008, le procès-verbal de constat de reprise étant en date du 22 septembre 2008 avec restitution des clés à cette date.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61629f7735a5d4e0c2ddca02
13 juin 2013
Par acte d'huissier en date du 25 novembre 2011, Mr [R] [E] a donné congé au bailleur pour l'échéance du 31 décembre 2012 en se fondant sur les dispositions de l'article L411-33al 3 du code rural qui permet
5e chambre civile
63d0d60281a7b805de12b612
24 janvier 2023
Ils ajoutent que [F] [N] reconnaît être seul titulaire du bail et que ce dernier n'a pas donné congé dans les formes et conditions prévues par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
6253cdabbd3db21cbdd94149
19 octobre 2018
Pour conclure au rejet des demandes de Mme A..., elle fait d'abord valoir que celle-ci a donné congé de l'appartement litigieux le 13 février 2018, de sorte que n'ayant plus la qualité de locataire, elle
Chbre des Aff. Familiales
6a17d675cdc6046d47316482
27 mai 2026
Le 29/03/2023, le locataire de la maison de Bretagne a donné congé pour le 29/04/2023. Le 06/01/2024, M. [F] et Mme [O] ont proposé de l'acquérir au prix de 313.000 euros.
Chambre 1-8
626a2ef371469e057d7899b5
27 avril 2022
A l'appui de son recours, il fait valoir: -qu'il a été incarcéré à compter du 15 janvier 2015 jusqu'au 23 novembre 2018 et en a informé le mandataire du bailleur, -qu'il a donné congé du bail par courrier
6253ca3bbd3db21cbdd8a696
31 mai 2007
que c'est par une juste et exacte appréciation des éléments de la cause et par des motifs pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a considéré que Dany Blanche Y... avait valablement donné
6253cab9bd3db21cbdd8bdad
16 octobre 2007
Attendu qu'il résulte de l'article 15 de la loi sus-citée que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit
6253c853bd3db21cbdd84edf
29 octobre 1999
Par courrier daté du 25 janvier 1996, la société CPH IMMOBILIER a donné congé à Madame Y... pour le 31 juillet 1996 au motif de la reprise du local par le propriétaire pour y loger, par conséquent, Madame
Pôle 4 - Chambre 3
68f1d26ce5a8ebce715483ee
16 octobre 2025
[K], non titulaire du bail, avait obtenu une ordonnance de protection à l'encontre de celui-ci, qu'il avait donné congé, et qu'elle était restée dans les lieux avec leurs enfants. M.
2ème CH - Section 1
67fde82f9b68debe44f7e88b
14 avril 2025
Par acte de commissaire de justice du 19 août 2022, la bailleresse a donné congé sans offre de renouvellement et avec offre d'indemnité d'éviction à effet au 28 février 2023.
6253ca6cbd3db21cbdd8afe9
14 janvier 2008
Le bail a donc été renouvelé pour une période de trois ans à compter du 1er avril 1998 jusqu'au 31 mars 2001 avec possibilité de renouvellement tacite.
3ème chambre
6013c5fe8accc3883054e2ff
27 janvier 2021
La locataire a donné congé le 7 août à effet au 7 septembre 2018. L'état des lieux a été réalisé par huissier le 7 septembre 2018 en l'absence du bailleur et les clés remises entre ses mains.
Pôle 5 - Chambre 3
68fb978211af6ba0065f3dba
23 octobre 2025
La SCI [Adresse 7] fait valoir : Sur l'absence de résiliation amiable du bail, - que la résiliation d'un bail ne se présume pas ; - que la bailleresse n'a pas donné congé ; - que la locataire
Page 50 sur 14500
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.