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289 992 résultats pour « congé donné par l'un d'eux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84bb3

Appel

29 mai 1998

29 mai 1998

Le 10 janvier 1994, Madame X... a donné congé à la bailleresse pour le 10 avril 1994.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb82

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

Par acte extra-judiciaire du 29 mars 2006 la Société bailleresse a donné congé avec offre de renouvellement à la SARL RC pour la date du 5 octobre 2006, avec un prix du loyer porté à la somme de 70.000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd57

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

Par acte extrajudiciaire du 25. 04. 2003, la SARL TCIM venant aux droits des époux C... a donné congé avec offre de renouvellement à Raymond Y... à compter du 31. 10. 2003 moyennant un loyer annuel de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cb4

Appel

20 février 2007

20 février 2007

ce local est occupé par un salarié de la société PYRENEX, Mr B..., exerçant les fonctions de concierge ; Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 avril 2004, la société ABEL CRABOS a donné

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68676bcefdaf41a8356be5be

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'espèce, Mme [N] déclare avoir donné congé à son bailleur en avril 2012 par courrier dont elle ne parvient pas à retrouver une copie.

Source officielle
CA

3ème Chambre

65b363b41d7564000872df7c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il expose que les locataires ont quitté les lieux au cours de la procédure de première instance après lui avoir donné congé par lettre du 9 septembre 2021 et qu'ils sont redevables de la somme de 12.606,92

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfc4

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Madame Ghislaine X... a donné congé le 19 septembre 2008, le procès-verbal de constat de reprise étant en date du 22 septembre 2008 avec restitution des clés à cette date.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61629f7735a5d4e0c2ddca02

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

Par acte d'huissier en date du 25 novembre 2011, Mr [R] [E] a donné congé au bailleur pour l'échéance du 31 décembre 2012 en se fondant sur les dispositions de l'article L411-33al 3 du code rural qui permet

Source officielle
CA

5e chambre civile

63d0d60281a7b805de12b612

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Ils ajoutent que [F] [N] reconnaît être seul titulaire du bail et que ce dernier n'a pas donné congé dans les formes et conditions prévues par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94149

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Pour conclure au rejet des demandes de Mme A..., elle fait d'abord valoir que celle-ci a donné congé de l'appartement litigieux le 13 février 2018, de sorte que n'ayant plus la qualité de locataire, elle

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6a17d675cdc6046d47316482

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 29/03/2023, le locataire de la maison de Bretagne a donné congé pour le 29/04/2023. Le 06/01/2024, M. [F] et Mme [O] ont proposé de l'acquérir au prix de 313.000 euros.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

626a2ef371469e057d7899b5

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

A l'appui de son recours, il fait valoir: -qu'il a été incarcéré à compter du 15 janvier 2015 jusqu'au 23 novembre 2018 et en a informé le mandataire du bailleur, -qu'il a donné congé du bail par courrier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a696

Appel

31 mai 2007

31 mai 2007

que c'est par une juste et exacte appréciation des éléments de la cause et par des motifs pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a considéré que Dany Blanche Y... avait valablement donné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bdad

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Attendu qu'il résulte de l'article 15 de la loi sus-citée que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84edf

Appel

29 octobre 1999

29 octobre 1999

Par courrier daté du 25 janvier 1996, la société CPH IMMOBILIER a donné congé à Madame Y... pour le 31 juillet 1996 au motif de la reprise du local par le propriétaire pour y loger, par conséquent, Madame

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

68f1d26ce5a8ebce715483ee

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[K], non titulaire du bail, avait obtenu une ordonnance de protection à l'encontre de celui-ci, qu'il avait donné congé, et qu'elle était restée dans les lieux avec leurs enfants. M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67fde82f9b68debe44f7e88b

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Par acte de commissaire de justice du 19 août 2022, la bailleresse a donné congé sans offre de renouvellement et avec offre d'indemnité d'éviction à effet au 28 février 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afe9

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

Le bail a donc été renouvelé pour une période de trois ans à compter du 1er avril 1998 jusqu'au 31 mars 2001 avec possibilité de renouvellement tacite.

Source officielle
CA

3ème chambre

6013c5fe8accc3883054e2ff

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

La locataire a donné congé le 7 août à effet au 7 septembre 2018. L'état des lieux a été réalisé par huissier le 7 septembre 2018 en l'absence du bailleur et les clés remises entre ses mains.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

68fb978211af6ba0065f3dba

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La SCI [Adresse 7] fait valoir : Sur l'absence de résiliation amiable du bail, - que la résiliation d'un bail ne se présume pas ; - que la bailleresse n'a pas donné congé ; - que la locataire

Source officielle

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