Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sur la décision portant obligation de quitter

Il soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé s'agissant de la situation de vulnérabilité de l'intéressé ; - la décision de transfert méconnaît le paragraphe 2 de l'article

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire

Il soutient que : - le jugement attaqué ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la décision portant obligation

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. S'il ressort de la demande introduite par M.

La Direction de la société SOFRES a contesté la désignation de M. 

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Moselle a fondé sa décision portant obligation de quitter le territoire français sur deux motifs de droit.

Le préfet de l'Isère interjette appel du jugement rendu le 17 mai 2023 par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble qui a annulé ces décisions préfectorales.

Vu : - la décision du 1er septembre 2024 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Il ressort de la décision attaquée, que pour retirer la carte de résident de 10 ans dont était titulaire M. A...

Par suite, le préfet du Gard, qui n'a par ailleurs pas à être exhaustif dans la décision rendue sur la situation personnelle de l'intéressé, n'a pas entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen sérieux

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 9.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R

B soutient que la décision attaquée du 23 août 2019 a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que le courrier de M.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2011.

fixant le pays de destination n'est pas suffisamment motivée ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'est pas justifiée.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les arrêtés contestés ne sont pas suffisamment motivés ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans