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41 642 résultats pour « difficultés de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941b0

Appel

6 août 2018

6 août 2018

C..., en raison de difficultés financières de son entreprise.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

66b45f93c979aae19b191c10

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

630862535d4f3fc56380b0f5

Appel

25 août 2022

25 août 2022

et le comportement du salarié au sein de l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268d8cdc6046d4739b84d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Les efforts de redressement et les mesures prises n'ont pas permis de juguler les difficultés commerciales rencontrées par l'entreprise sur son cour de métier.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd969171fe38354dd8c6ccb

Appel

5 février 2020

5 février 2020

est simplement fait état 'de difficultés à manager l'équipe'.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697decf1cdc6046d47616501

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

considérer la situation particulière de sa gérante, Mme [W], qui a toujours évolué dans le domaine social et de l'insertion en tant que salariée jusqu'en 2017 et qu'elle n'a jamais été confrontée aux difficultés

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f4b11eda16d54af38e62f0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le défaut de paiement par l'employeur de la totalité des salaires et des cotisations de congés payés, dans un contexte de difficultés financières de l'entreprise ayant abouti à son placement en liquidation

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c608

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Comité Central d'Entreprise entre le 5 juin 2013 et le 19 décembre 2013, - dire et juger que la simple évocation par les représentants du personnel lors du Comité Central d'Entreprise du 3 septembre

Source officielle
CA

17e chambre

5fd92778c60727066e0cbe15

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Concernant ces difficultés économiques, il n'est pas exigé, que la situation de l'entreprise soit catastrophique ; il suffit que les difficultés rencontrées soient réelles et sérieuses.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c423637907971d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Selon ses conclusions récapitulatives reçues au greffe de la cour le 16 juin 2021, [X] [B] sollicite de la Cour l'infirmation du jugement entrepris, la décision devant être déclarée commune et opposable

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61632f5014ec5f96a7da0931

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

L'enquête trimestrielle de conjoncture dans l'industrie en France, du mois d'avril 2009 faisait état d'une détérioration de la compétitivité et de difficultés de trésorerie des entreprises.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163d5bfc8005eb80ab9471c

Appel

18 décembre 2009

18 décembre 2009

maisons médicales de garde de salariés assurant le secrétariat et l'accueil et dirigée par M [Y] [P] a conclu avec l'association AFIRME assurant elle- même l'insertion et le management de public en difficulté

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d1

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

concentration intéressait de facto l'entreprise MHK, - constater qu'à aucun moment MHK n'a apporté des éléments comptables sur l'activité de Morpol pour justifier des difficultés économiques du secteur

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e582eb797effb0703a6

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

En effet, si elle rappelle la caractérisation de l'erreur sur un élément substantiel d'un contrat, souligne ses difficultés financières (création d'une entreprise dans un contexte de surendettement et

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0d34c25a97f0381f4c49

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Le juge doit vérifier la réalité et le sérieux tant des raisons économiques (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise), que de leur incidence sur l'emploi et le

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68e1ff1599233eb734b985fd

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c55

Appel

2 décembre 1998

2 décembre 1998

Le 17 février 1993, le Comité d'Entreprise a été réuni en vue de la suppression de 23 emplois sur les 158 de la société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5e3

Appel

2 décembre 1998

2 décembre 1998

Le 17 février 1993, le Comité d'Entreprise a été réuni en vue de la suppression de 23 emplois sur les 158 de la société.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ee8cdc6046d47196a53

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La tentative de règlement amiable de ces difficultés, entreprise par l'assureur de la société Solyda, n'a pas abouti, tandis que l'expert requis par l'association APEI a conclu d'une part, que celle-ci

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9bcc3babb17b30f7c01fc

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

le maintien de la salariée dans l'entreprise.

Source officielle

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