, 92 ¿ à titre de dommages et intérêt sen réparation du préjudice subi de la violation par l'employeur de l'obligation d'adaptation du salarié à son emploi, 3. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code

et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil, - la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens qui seront recouvrés par

Y... demande à la Cour de l'autoriser à conserver l'usage de son nom de femme mariée par application des dispositions de l'article 264 du code civil, de dire et juger Monsieur Z... irrecevable et mal fondé

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

décembre 1994 - 6 266 francs avec les intérêts au taux légal à compter de décembre 1995 - 6 565 francs avec les intérêts au taux légal à compter de décembre 1996 - dommages-intérêts pour non paiement du

décembre 1994 - 6 266 francs avec les intérêts au taux légal à compter de décembre 1995 - 6 565 francs avec les intérêts au taux légal à compter de décembre 1996 - dommages-intérêts pour non paiement du

des risques * 7 000 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice lié à l'exposition à l'amiante, avec intérêts de droit * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

l'Arrêté ministériel DU 19 / 03 / 1993, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 10 / 05 / 1994 et réprimée par les articles L. 263-2, L. 263-6 AL. 1 du Code du travail -a relaxé A...

450 du code de procédure civile

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

à titre de dommages intérêts pour défaut de conseil.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2017 N°2017/261 Rôle N° 15/06754 SAS MIDI NETTOYAGE, représentée par la SCP B.R Associés, Liquidateur

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

Y... à payer à Mme X... une somme de 7 000 € à titre de dommages et intérêts, par application de l'article 266 du Code Civil et celle de 10 000 €, par application de l'article 1382 du Code Civil ; - Condamner

Sur ce, l'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et l'article 1241 du même code

et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 266 du Code Civil.

Euros et 2. 000 Euros de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil.

450 du Code de Procédure Civile. - signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Mme Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

civil.

Elle a sollicité par la suite la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.