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124 242 résultats pour « droit de défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

67ef6e1c47c7caf29d4c4f33

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'appui de son recours, l'appelant soulève les moyens suivants: - non respect des droits de la défense du patient en ce que la conseil de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fca6dfbdaa7d15907eedbcb

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

de la défense.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84b06

Appel

5 février 1998

5 février 1998

de la procédure de liquidation judiciaire, de même qu'elle disposait du droit propre d'invoquer la violation des droits de la défense résultant du fait que l'ordonnance du juge-commissaire du 26 octobre

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63b91b04b63d827c909cad91

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

: *38 733,36 euros à titre de dommages et intérêts en raison d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, *9 683,78 euros de dommages et intérêts au regard de l'atteinte au droit à la défense

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01227_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03438_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03752_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Sur les moyens communs aux décisions contestées : - elles méconnaissent le droit d'être entendu, les droits de la défense, le principe du contradictoire, ainsi que le droit au bénéfice de l'assistance

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01995_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il résulte de la jurisprudence de la CJUE que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union et qu'il appartient aux Etats membres

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6684eafba0de54ff609f7f2c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

S'agissant de la demande formée par Mme [J] visant à la nullité de l'expertise, la Cour rappelle que l'expert doit en tous points respecter le principe de la contradiction et les droits de la défense dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bebd3db21cbdd86222

Appel

9 avril 2002

9 avril 2002

de l'homme et des libertés fondamentales, de juger que l'intervention devant la cour du Conseil de la concurrence, juridiction de première instance, constitue une violation des droits de la défense et

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03571_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses

Source officielle
CA

Chambre sociale

626b817ed1fb03057d9a51fc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

accorder une franchise de paiement de cotisations jusqu'à compensation des créances, - à titre subsidiaire, sur le rejet des chefs de redressement . à titre principal, constater la violation des droits

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616246bfaf0a1de0eb1b6492

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

que la société RESOLIS fait valoir que la lettre d'observations du 23 mai 2008 que lui a adressée l'Urssaf, ne lui a pas permis de donner un caractère contradictoire au contrôle ni de sauvegarder les droits

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00469_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle soutient que : – la décision d’expulsion est entachée de vices de procédure, tirés de la méconnaissance des droits de la défense devant la commission d’expulsion tenue en visioconférence et compte

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02227_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a fait droit au moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense ; - les autres moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03454_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

procédure de rectification des résultats de la SCI Les Moulins a été menée irrégulièrement en méconnaissance de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu les droits

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02103_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

Elle soutient que : - la sanction litigieuse n'est pas suffisamment motivée ; - elle a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, les droits de la défense n'ayant pas été respectés ; - les

Source officielle
CA

1ere Chambre

6793332a32b173f45a7c8dc7

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[C] [Z] ni à son domicile et ce au mépris des dispositions de l'article 655 du code de procédure civile et des droits de la défense, - juger nuls et de nul effet les actes de signification, - juger que

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01692_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

méconnu l'obligation de parité ; - le secret du délibéré du conseil de discipline a été méconnu ; - la procédure disciplinaire est entachée d'un manquement au principe d'impartialité ; - les droits

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01916_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du

Source officielle

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