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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SOINS PSYCHIATRIQUES
67ef6e1c47c7caf29d4c4f33
3 avril 2025
A l'appui de son recours, l'appelant soulève les moyens suivants: - non respect des droits de la défense du patient en ce que la conseil de M.
Chambre Sociale
5fca6dfbdaa7d15907eedbcb
20 octobre 2020
de la défense.
Cour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b06
5 février 1998
de la procédure de liquidation judiciaire, de même qu'elle disposait du droit propre d'invoquer la violation des droits de la défense résultant du fait que l'ordonnance du juge-commissaire du 26 octobre
4eme Chambre Section 2
63b91b04b63d827c909cad91
6 janvier 2023
: *38 733,36 euros à titre de dommages et intérêts en raison d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, *9 683,78 euros de dommages et intérêts au regard de l'atteinte au droit à la défense
Juge des référés
ORCA_24VE01227_20250428
28 avril 2025
Aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03438_20231019
19 octobre 2023
de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03752_20240228
28 février 2024
Sur les moyens communs aux décisions contestées : - elles méconnaissent le droit d'être entendu, les droits de la défense, le principe du contradictoire, ainsi que le droit au bénéfice de l'assistance
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01995_20240404
4 avril 2024
Il résulte de la jurisprudence de la CJUE que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union et qu'il appartient aux Etats membres
Chambre Sécurité Sociale
6684eafba0de54ff609f7f2c
2 juillet 2024
S'agissant de la demande formée par Mme [J] visant à la nullité de l'expertise, la Cour rappelle que l'expert doit en tous points respecter le principe de la contradiction et les droits de la défense dans
6253c8bebd3db21cbdd86222
9 avril 2002
de l'homme et des libertés fondamentales, de juger que l'intervention devant la cour du Conseil de la concurrence, juridiction de première instance, constitue une violation des droits de la défense et
6ème chambre
DCA_23NT03571_20241119
19 novembre 2024
Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses
Chambre sociale
626b817ed1fb03057d9a51fc
28 avril 2022
accorder une franchise de paiement de cotisations jusqu'à compensation des créances, - à titre subsidiaire, sur le rejet des chefs de redressement . à titre principal, constater la violation des droits
Pôle 6 - Chambre 12
616246bfaf0a1de0eb1b6492
19 juin 2014
que la société RESOLIS fait valoir que la lettre d'observations du 23 mai 2008 que lui a adressée l'Urssaf, ne lui a pas permis de donner un caractère contradictoire au contrôle ni de sauvegarder les droits
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00469_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : – la décision d’expulsion est entachée de vices de procédure, tirés de la méconnaissance des droits de la défense devant la commission d’expulsion tenue en visioconférence et compte
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02227_20230323
23 mars 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a fait droit au moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense ; - les autres moyens soulevés par M.
DCA_21LY03454_20230406
6 avril 2023
procédure de rectification des résultats de la SCI Les Moulins a été menée irrégulièrement en méconnaissance de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu les droits
DCA_22LY02103_20240219
19 février 2024
Elle soutient que : - la sanction litigieuse n'est pas suffisamment motivée ; - elle a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, les droits de la défense n'ayant pas été respectés ; - les
1ere Chambre
6793332a32b173f45a7c8dc7
21 janvier 2025
[C] [Z] ni à son domicile et ce au mépris des dispositions de l'article 655 du code de procédure civile et des droits de la défense, - juger nuls et de nul effet les actes de signification, - juger que
5ème Chambre
DCA_21PA01692_20230331
31 mars 2023
méconnu l'obligation de parité ; - le secret du délibéré du conseil de discipline a été méconnu ; - la procédure disciplinaire est entachée d'un manquement au principe d'impartialité ; - les droits
1ère Chambre
DCA_25NT01916_20260320
20 mars 2026
En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du
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