Cette obligation revêt le caractère d'une garantie pour le tiers au profit duquel la décision contestée a créé des droits. 6.

Le mandat attribué au niveau du groupe à Monsieur [H] a la même finalité que celui de délégué syndical d'entreprise. Ce mandat était d'origine conventionnelle.

débats à ce que la sérénité soit maintenue, sans pouvoir influer sur les choix et votes des membres du comité d'entreprise, étant rappelé que le différend s'est élevé avec des membres du même syndicat

sont le conseil syndical et le syndic.

Dans ces circonstances, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, la société CIPA et tirée de leur défaut

NATIONAL DES JOURNALISTES 33, rue du Louvre 75002 PARIS 5°) LE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES CGT 263, rue de Paris Case 570 93154 MONTREUIL CEDEX 6°) LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ECRIT CFDT 85, rue

La collectivité des copropriétaires s'est constituée en un Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] (dit le SDC [Adresse 1]), représenté par son syndic, la société AGENCE GENERALE (dit

[I] [F], [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Syndicat UNION DES INDUSTRIES ET MÉTIERS DE LA MÉTALLURGIE (UIMM) union de syndicats

Devant la cour, le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône et le syndicat Commerce et Services CFDT des Bouches-du-Rhône interviennent volontairement à la procédure.

Selon l'accord d'entreprise relatif à la mise en place d'une gratification de fin d'année conclu entre la SAS Main sécurité et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise le 4

La FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CLERCS ET EMPLOYÉS DE NOTAIRE est un syndicat affilié à la fédération des employés et cadres-confédération générale de force ouvrière.

E, de sorte qu'aucun avis du comité d'entreprise n'a été exprimé au scrutin secret au sens et pour l'application de l'article R. 2421-9 du code du travail.

Le syndicat des copropriétaires a notifié son refus d'accéder à cette demande en considérant notamment que l'usage du sous-sol avait été modifié.

qu'un accord d'entreprise a été signé le 18 décembre 1967 entre la société TURBOMECA et les organisations syndicales, relatif à un régime de prévoyance au bénéfice des salariés et des retraités de la société

comparante en personne, assistée de Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1355 substitué par Me Sophie KERIHUEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E1355 INTIMÉES SYNDICAT

SEINE, toque : NA1701 substitué par Me Rodolphe OLIVIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 1701 Madame [Q] [F] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante PARTIE INTERVENANTE : Syndicat

de retrait, L1132-2 et L2141-5 du code du travail pour discrimination syndicale, et à titre infiniment subsidiaire de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de

Devant la cour, le syndicat CGT des Entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône intervient volontairement à la procédure.

(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE Syndicat B... des Coursiers du 17ème en la personne de son représentant légal 3, rue Trabé 75017 PARIS Non comparant - Représenté par M. Laurent C...

- L'accord du 19 mars 1999 signé par l'employeur et un syndicat constate que les ateliers protégés (devenus entreprises adaptés) ont des activités différentes, que l'application d'une convention collective