J'observe encore que ces faits constituent en outre une atteinte à l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou toute personne

renvoyé Messieurs [M] et [T] des fins de la poursuite, confirmé le jugement en ses autres dispositions, ainsi que sur la peine (18 mois d'emprisonnement avec sursis), prononcé en outre la peine d'interdiction

[Y] [O], dans le cadre d'une autre instance, une interdiction générale de gérer pour une durée de 15 ans.

[S], pour aggravation frauduleuse du passif de la société SGA-Varenne dont il était le dirigeant de droit, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise artisanale ou commerciale

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une personne morale, incapacité ou faillite

Le 3 février 2011, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine d'emprisonnement de 6 mois assortie du sursis et d'une interdiction de diriger et gérer pendant 5 ans, ainsi qu'au

Il demande à ce que la société Labo-Gers soit déboutée de ses réclamations à son égard.

[Z] que la faillite personnelle emporte notamment conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer administrer ou contrôler,

l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dans le délai légal de 45 jours à compter de la cessation des paiements ne peut fonder une mesure de faillite personnelle mais seulement une interdiction

dit qu'en application des dispositions des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer

L'article L.653-8 du même code précise que « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer

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Outre un contrôle judiciaire en suite de sa mise en examen des chefs d'abus de biens sociaux dans le cadre duquel il lui a été fait interdiction temporaire de gérer, Monsieur [O] [N] a fait l'objet d'une

[V] [S] de son insolvabilité ne saurait être déduite de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute personne morale pendant une durée 6 ans prononcée à

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X... a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine d'emprisonnement de 6 mois assortie du sursis et d'une interdiction de diriger et gérer pendant 5 ans, ainsi qu'au plan civil,

sans délai, a fixé le ays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français our une durée d’un an.

Par un arrêté du 24 juin 2024, le préfet du Gers l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de

Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6 () sont distinctes de la décision portant