délégataire du Président du TRIBUNAL DE COMMERCE de BOBIGNY - RG n : 1997/09091 LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 2 Mai 2002 Nature de la décision : REPUTEE CONTRADICTOIRE Décision : ANNULATION

Par jugement contradictoire rendu le 04 octobre 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Chartres, saisi par Monsieur [M] d'une demande d'annulation de ce commandement au constat

de remise en état du matériel d'irrigation, - rejeté les demandes de dommages intérêts pour préjudices complémentaires, - donné acte aux demandeurs de leurs réserves sur les éventuels droits historiques

Les consorts [B] ont sollicité l'annulation de la vente de 2015. Par acte introductif d'instance du 28 janvier 2020, Mme [A] [B] épouse [M], Mme [H] [C], M. [T] [C], M. [X] [B], M. [O] [B], M.

Le CREDIT LYONNAIS, intimé, conclut à la confirmation du jugement et au rejet des demandes de Monsieur [O] [P] et de Madame [L] [P].

l'acte introductif d'instance pour non respect des dispositions de l'article 56 du nouveau code de procédure civile, subsidiairement de débouter la commune de toutes ses demandes, subsidiairement d'ordonner

du code civil en ayant, pour prononcer l'annulation de l'acte de vente et rejeter les demandes de M.

GSP CONSTRUCTEUR a assigné devant le Président du Tribunal de Grande Instance de BLOIS statuant en référé, la COMMUNAUTE du PAYS de VENDOME et Madame le Procureur de la République, pour qu'il soit dit

Par jugement contradictoire rendu le 04 octobre 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Chartres, saisi par Monsieur [R] d'une demande d'annulation de ce commandement au constat

Par acte introductif d'instance en date du 24 mars 2015, il a assigné le syndicat des copropriétaires de cette résidence, représenté par son syndic, la société Citya Immobilier Pecorari, ainsi que la société

Il soulève la nullité de l'acte introductif d'instance du 29 septembre 2004 aux motifs que l'assignation délivrée ayant pour seule fin la destitution, la saisine du tribunal qui n'est pas mis en mesure

Dans ce cas, la demande est formée devant le juge de l'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'acte.

La pièce a été produite par les intimés, M. [T] et Mme [W] alors que la copie signifiée d'un acte d'huissier tient lieu d'original pour la partie à laquelle elle est remise.

Sur la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] tendant à déclarer l'assignation, acte introductif d'instance, et la déclaration d'appel du 28 juillet 2023 nuls et de nuls effets pour irrégularité

Par acte en date du 30 juillet 2021, dénoncé le 17 août 2021 par voie dématérialisée au préfet de Loir-et-Cher, [R] [Y] faisait assigner [F] [I] et [L] [T] épouse [I] devant le juge des contentieux de

représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assisté de Me Thierry MONOD, avocat au barreau de LYON INTIME : Maître Daniel A... ès-qualités de mandataire liquidateur de la S.A.R.L.

Devant la cour M. Y... réitère sa demande de dommages et intérêts, en soutenant que Mme Z... lui a causé un préjudice sérieux.

, - débouté les demandeurs de leur demande de requalification de l'acte de cession de droits indivis du 22 octobre 2009 en donation déguisée, - fait droit à l'action en revendication des demandeurs

introductif d'instance, l'appel n'a pas produit d'effet dévolutif.

Mme [R] a ensuite déposé une requête devant le tribunal administratif en vue de demander l'annulation de l'autorisation de licenciement formulée par le ministre du Travail.