CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c386
26 juin 2008
X...à l'organisme prestataire, dans la limite de six mois ; Considérant enfin que dès lors que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, M.
6253cc6abd3db21cbdd9008f
14 décembre 2012
Denis Y... par écritures du 14 février 2012 conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée et subsidiairement à la limitation de la provision sollicitée par les appelants à 8000 euros ; il demande en
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02372_20220928
28 septembre 2022
avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée
1ère Chambre
6520f5d1bb275d83183a3adb
5 octobre 2023
Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.
Sociale B salle 2
67592de24f06387a26ce7670
18 octobre 2024
[Y] m'avait reçu afin de me demander s'il était possible de tourner l'arbre des causes en portant une partie de la responsabilité sur M.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6549e2fdbc1a528318e096de
31 octobre 2023
Cependant, la cour relève que l'appel-nullité est possible à la triple condition que : - l'appel de droit commun ne soit pas possible, - la décision ne soit passible d'aucune voie de recours, - un
6549e2febc1a528318e096e4
6253c975bd3db21cbdd8860f
2 mai 2006
juridiction, la partie appelante a déposé des conclusions conformes aux articles 915 et 954 du N.C.proc.civ., dont les dernières en date sont du 3.8.2005, et dans lesquelles il est demandé à la Cour de limiter
64a50ca3b8594705dbfccaeb
3 juillet 2023
de Val de Briey a : - ordonné la licitation du bien situé [Adresse 5] au prix de 150000 euros avec faculté pour le notaire commis de baisser la mise à prix d'un quart, - dit que le mobilier sera vendu
Chambre 2 A
653ca60183c9498318209c47
27 octobre 2023
fin de non-recevoir n'est en tout état de cause pas fondée puisqu'il ressort clairement du plan cadastral, de l'attestation du maire précitée et d'attestations de ces voisins qu'aucun accès n'est possible
6253c85abd3db21cbdd85042
8 juin 2000
dans la mesure où les juridictions religieuses auraient excédé leur pouvoir ; qu'au surplus, à le supposer possible, Georges X... renonce expressément dans ses conclusions à un tel recours qui ne serait
Pôle 3 - Chambre 1
60355eac024dea86b9f90bed
4 mai 2016
, - sursis à statuer sur les demandes de licitation, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre civile 1-6
660f951da40f8b0008cb7a13
4 avril 2024
Quant à la destruction partielle, dès lors que le POS de la commune contraint à construire soit en limite de propriété, soit en respectant un retrait de 4 mètres, elle n'est possible que si elle porte
CHAMBRE 1 SECTION 2
696b5ae0cdc6046d47a0f09d
15 janvier 2026
La réouverture effective du magasin a été possible à trois reprises : les 9 et 16 décembre 2023, sous escorte policière, puis le 19 mars 2024, date de la levée du blocage.
Pôle 1 - Chambre 2
603203d92566e43bdcdb9772
17 mai 2018
Assisté par Me Morgane GREVELLEC substituant Me Aude POULAIN DE SAINT PERE de la SELEURL SOCIETE D AVOCATS POULAIN DE SAINT PERE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0529 INTIMEE SA LA BANQUE POSTALE
Chambre commerciale
6684eaf4a0de54ff609f7ece
2 juillet 2024
Une clause d'exclusion de garantie n'est pas formelle et limitée lorsqu'elle doit être interprétée.
6253c896bd3db21cbdd85b13
5 février 2002
D'autre part, les conditions générales de la police précisent que, si mention en est faite aux conditions particulières, s'ajoute à la limitation par sinistre une limitation par année d'assurance; dans
8ème Ch Prud'homale
695f60c6cdc6046d4797356c
7 janvier 2026
La conduite de véhicule léger est possible dans un périmètre géographique limité de déplacements professionnels.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61624a71a68110eae5b68f2b
26 novembre 2013
Par conclusions récapitulatives n° 1, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence l'appelant, in limine litis, demande à la Cour de déclarer nul le jugement entrepris, suite
Pôle 5 - Chambre 11
64437baf823e6dd0f8bf8084
21 avril 2023
Cette adresse est celle de la Banque Postale à [Localité 7].
Page 50 sur 1580