; - 1978 : 4 trimestres, pour un salaire de 18.374 francs, soit 2.801,11 euros ; - 1979 : 4 trimestres, pour un salaire de 18.677 francs, soit 2.847,29 euros ; - 1980 : 4 trimestres, pour un salaire de

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

et de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, A titre très subsidiaire, le rejet de toutes les demandes de POLE EMPLOI postérieures au 31

Par courriel du 27 avril 2026 à 14h54, la préfecture du Loir-et-Cher sollicite la confirmation de l'ordonnance ayant prolongé la rétention administrative de M. [G] [L].

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - l'arrêté du 20 décembre 2018 est illégal en raison de sa rétroactivité ; - elles méconnaissent l'article 24 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors que l'inaptitude au service

la qualité de conjointe au regard de la loi française, son union avec Monsieur [L] [V] ayant été célébré le [Date mariage 7] 1987 alors même que celui-ci était toujours légalement marié en France.

Lot 4 du partage constitué : ' Du lot 1a de la terre [NU], cadastré section [Cadastre 18], d'une superficie de 600 m2 et d'une valeur de 11.460.000 Fcfp. ' D'une soulte à verser de 5.258.500 Fcfp.

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

165 puis 175 à compter du 1er mars 1975, - Agent professionnel montage du 1er février 1982 au 30 avril 1984, niveau II, échelon 1, coefficient 180 - Agent de production professionnel 1er échelon monteur

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret 2010-997 du 26 août 2010 ; - le code de justice administrative

[J] [D], né le 15 mars 1933 à Ténès (Algérie), a, entre le 27 avril 1947 et le 31 mars 1971, effectué des services dans la marine marchande, tout en étant immatriculé en sa qualité de marin au Quartier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

dans un régiment d'artillerie anti aérienne en 1960 et 1961, que son hypoacousie est mentionnée dans le bulletin de visite dès 1961 ainsi que dans des certificats médicaux de 1984, 1991, 1992 et 1993,

rocher (fond), du 01/04/1981 au 31/08/1981 : bowetteur galerie horizontale travaux rocher (fond), du 01/09/1981 au 28/02/1982 : ouvrier annexe de bowette (fond), du 01/03/1982 au 31/03/1986 : bowetteur

que seul l'avocat du maire de la commune de Bobigny a pris la parole lors de l'entretien du 4 juin 2018, en méconnaissance des dispositions de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 et du principe

B, maître, avait, du 12 mars au 1er avril 1979, du 2 au 20 avril 1979, du 21 avril 1979 au 25 janvier 1981, du 31 août 1981 au 11 juin 1984, du 12 juin 1984 au 30 septembre 1985, du 21 octobre 1985 au

[Adresse 4] Représentant : Me Delphine LAMADON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418 Représentant : Me Eric PLOUVIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1809

Elle soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la pathologie psychique dont elle souffre, qui a entraîné sa mise à