Il y a lieu de la condamner à verser, sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi sur l'aide juridictionnelle, une somme de 800 €.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Greffier lors des débats : M.

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Paul X...la somme de (36 123, 75-5 000) 31 123, 75 euros en indemnisation du préjudice corporel subi, déduction faite des provisions allouées, - condamné in solidum Mme Marie-Ange Y...et la compagnie d'assurances

[Y] de condamnation de la société Ergo Versicherung AG d'avoir à procéder à la livraison et à la réception du lot n°6 situé sur la commune de [Localité 3] (75), lieudit [Adresse 8], dans un délai de dix

Sur la loi applicable La société ELSPRO SA comme la société EZUS LYON I raisonne sur le fondement du droit français.

Sur la loi applicable La société ELSPRO SA comme la société EZUS LYON I raisonne sur le fondement du droit français.

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un arrêté du 15 mai 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

de 75 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B... veuve C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour.

et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; 3°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à un examen de la situation de M.

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter