Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, Président, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller, Madame Nathalie LAUER, Conseiller

Un contrat de prêt, qui vise à la remise de fonds à l'emprunteur, a une cause objective licite, non contraire à l'ordre public.

En outre, elle affirme que M. et Mme [Q] ont davantage agi dans l'intérêt des distributeurs que dans celui de leur pseudo mandant, ce qui est contraire aux règles régissant les agents commerciaux qui sont

Elles soutiennent que la faute contractuelle ne peut servir de fondement à la condamnation, car, selon l'expertise amiable mandatée par l'assureur de Bouygues le cabinet IXI, si le sinistre est situé au

commerciaux, excédant le simple suivi des modalités commerciales d'exploitation, qui, comme cela a été dit ci-dessus, procède de l'essence même du contrat de gérance mandat et permet au mandant de s'assurer

Le couple a fait construire une maison individuelle d'habitation sur ce terrain. M. [N] [K] et Mme [S] [F] se sont séparés au mois de janvier 2021.

L'agence immobilière conteste avoir commis la moindre faute dans le cadre de l'exécution de son mandat.

Composition de la cour : Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Inès REAL DEL SARTE, Conseillère, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame

Elle conteste que DSC ait pu s'en dispenser en affirmant que celle-ci ne peut arguer en cela de sa croyance légitime en un mandat apparent, alors que M.

pris, preuve d'un mandat express de négociation pour le compte du mandant, l'absence de référence formelle à l'article L 134-1 ne constituant pas un critère de non application du statut, comme l'inscription

nom et pour son compte le fonds de commerce d'hôtel à créer, dont il sera propriétaire indivis avec les autres copropriétaires des lots qui auront confié au mandataire un mandat de gestion ".

X... pour n'avoir pas retransmis à son mandant son offre d'acquisition d'un immeuble et lui avoir ainsi fait perdre une chance d'en devenir propriétaire ; Vu la déclaration d'appel remise le 4 juillet

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, président Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller Madame Joëlle TORMOS, conseiller

contractuelles résultant du mandat, Dire et juger que la résiliation du mandat ou toute autre relation quelle qu'elle soit, a pris effet le 7 février 2013, aux torts de la société GIBMEDIA, Dire et

L'article 1984 du même code dispose que le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, Madame Gaëlle BARDOSSE, Conseillère, Madame Magali DURAND-MULIN, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 07 Février 2022

Y... et non à son mandant et qu'il n'existait aucun lien de subordination entre M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise LAPORTE, Président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller

de mandat n'ayant été conclu.

La Cour était composée de : Monsieur Georges TORREGROSA, président Madame Anne DAMPFHOFFER, conseiller Madame Sylvaine ARFINENGO, conseiller qui en ont délibéré.