au directeur de déléguer une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme et exigent que la délégation précise, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant

En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé. / En outre, l'auteur d'une contravention de grande voirie pourra être tenu de réparer le dommage causé, au besoin sous astreinte.

En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé. / En outre, l'auteur d'une contravention de grande voirie pourra être tenu de réparer le dommage causé, au besoin sous astreinte.

oralement à l'audience, la CPAM de la Gironde demande à la cour de : - la recevoir en ses demandes et l'en déclarer bien fondée, - infirmer le jugement en ce qu'il : - lui ordonne de majorer au montant

maximal de la somme empruntée:874 000 euros *durée maximale de remboursement : 20 ans ( 240 mois) *taux nominal d'intérêt maximal:1% l'an ( hors assurances) - prêt relais : *montant maximal de la

maximal n'a pas été dépassé et dont le montant initial a été restauré.

maladie professionnelle déclarée par Mme [H] est due à la faute inexcusable de son ancien employeur, la société [7], - ordonné à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde de majorer au montant

maladie professionnelle déclarée par Mme [U] est due à la faute inexcusable de son ancien employeur, la société [5], - ordonné à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde de majorer au montant

Or, tout retard de paiement, fût-il d’un jour, constitue un manquement au regard des délais maximaux et impératifs prévus par les dispositions visées ci-dessus du code de commerce.

Cette disposition date de la loi n°2008-111 du 8 février 2008 (auparavant, le montant maximum s'élevait à deux mois de loyer en principal).

Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs ; -''ordonné à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM-l'assurance maladie des mines, de majorer au montant

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

compromis de vente comporte page 11 une condition suspensive d'obtention d'un prêt rédigée dans les termes suivants : organisme prêteur tout établissement bancaire ayant son siège social en France ; montant

proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'entreprise ou de l'organisme, et sont déterminées individuellement et de façon motivée, le montant

Le 5° de son article 2 remplace notamment les dispositions de l’article R. 8253-2 de ce code pour prévoir désormais que : « (…) Le montant maximum de l’amende administrative prévue à l’article L. 8253-

retour à l'usage d'habitation des locaux transformés sans autorisation, sous astreinte d'un montant maximum de 1.000 euros par jour, le produit de l'astreinte étant intégralement reversé à la commune

Valide la créance déclarée par la [18] Centre Loire pour un montant de 18527,68 euros.

[H] [M], gérant de la société du Val de Seine, un chèque d'acompte d'un montant de 20 000 euros.

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

de reconnaissance de la faute inexcusable de la société, a : - dit que l'accident du travail dont il a été victime est dû à la faute inexcusable de la société, - ordonné à la caisse de majorer au montant