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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6440d818e704a005d1ed7093
19 avril 2023
* * * * * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE Mme [N] [I] est copropriétaire non occupante d'un appartement, situé au 1er étage droite sur entresol, dans l'immeuble en copropriété sis au [Adresse
Pôle 5 - Chambre 5
686766f67c03803a32c27167
3 juillet 2025
Le prêt était destiné à financer l'acquisition de 50% des actions de la société de droit français Continental Property Investments (ci-après CPI), la société Jemnice BV étant déjà propriétaire de l'autre
Pôle 2 - Chambre 5
603354af2e147d05b938e01b
4 juillet 2017
[J] [V] était propriétaire du [Établissement 1] à [Localité 1] pour lequel il avait souscrit auprès de la société LE MONDE, aux droits de laquelle sont venues successivement les sociétés VIA ASSURANCES
1ère ch. civile
6710aa74be64d7e5102451e4
16 octobre 2024
' Estimant subir depuis 2010 du fait des fissures, des entrées d'air et déperditions de chauffage de leur immeuble, M.
Chambre 1-7
68df5f1738ac3a658931de0b
2 octobre 2025
la date de la réception des travaux de construction de l'immeuble, pour faire face aux dépenses résultant (...)
68df5f1738ac3a658931de0d
Chambre civile 1-2
6864bde5cf476b3ae02584d5
1 juillet 2025
Par acte d'huissier de justice du 30 mars 2022, M. et Mme [D] ont fait assigner en intervention forcée la société Immobilière [Localité 5] 1 et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse
TROISIEME CHAMBRE
69fd7d0acdc6046d470431c1
7 mai 2026
Cette exclusion de garantie vise précisément les manquements intentionnels aux règles légales de sécurité des immeubles d'habitation, règles qui sont identifiables.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
635236ed8c924eadffcc48e9
20 octobre 2022
[J] était propriétaire de son logement et qu'il disposait de revenus mensuels d'environ 1 600 euros, la banque était donc légitime à octroyer le prêt sollicité par M.
3e chambre civile
662b43c0fe2545000831487e
25 avril 2024
Il ressort cependant des pièces versées aux débats que la SAS Roussillon Salaisons est demeurée propriétaire des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 6] qu'elle a achetés le 28 mai 2003.
697c50bccdc6046d473815c3
28 janvier 2026
Selon l'article L.242-1 alinéa 1er du même code, toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait
1ère Chambre
66fce3f88d6ea26f688da8f3
1 octobre 2024
Suivant procès-verbal de constat d'huissier de justice du 17 novembre 2020, Mme [N] [K], propriétaire riveraine du chantier de la SCCV MONT DE MARSAN DUPARC, a fait constater l'apparition de fissures externes
635236ed8c924eadffcc48eb
[K] était propriétaire de son logement, sans enfant à charge et qu'il disposait de 1 900 euros de revenus mensuels, ce qui lui permettait de régler des échéances de 231 euros.
6799c76ed0369362bfa17ac6
28 janvier 2025
Cet élément peut illustrer une négligence ou une complaisance des établissements bancaires, qui ont permis à M.
Pôle 1 - Chambre 3
642e75b68b510604f5bc1dc4
5 avril 2023
Cet immeuble était déjà hors d'eau, cloison et hors d'air et la livraison était prévue le 31 mars 2021.
Chambre 2 A
6a0ff63fcdc6046d4789f27e
21 mai 2026
[O] et Mme [U] [N], mais soutient que la réticence dolosive intentionnelle de la Société nationale SNCF exonère le notaire de toute responsabilité pour une simple négligence.
68df5f1938ac3a658931de35
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder
69d8a37fcdc6046d47bd4640
9 avril 2026
Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'enlèvement de l'installation et de la remise en état de l'immeuble : En l'espèce, les époux [Q] ne rapportent pas la preuve d'un chiffrage de la
Cour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885e0
19 juin 2006
cette société auprès de la compagnie AXA FRANCE, son assureur ainsi que par l'indivision Z... et la société SEMAVI, auprès de la même compagnie d'assurance prise en sa qualité d'assureur dommage de l'immeuble
64364d7229c3df04f589a62f
11 avril 2023
du bien, la société Fonciariane a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant d'en faire état dans l'acte de vente de l'immeuble dont s'agit à la société Grand Ouest, faute dont
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