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1 103 résultats pour « negligence du proprietaire d'un immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d818e704a005d1ed7093

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

* * * * * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE Mme [N] [I] est copropriétaire non occupante d'un appartement, situé au 1er étage droite sur entresol, dans l'immeuble en copropriété sis au [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

686766f67c03803a32c27167

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le prêt était destiné à financer l'acquisition de 50% des actions de la société de droit français Continental Property Investments (ci-après CPI), la société Jemnice BV étant déjà propriétaire de l'autre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603354af2e147d05b938e01b

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

[J] [V] était propriétaire du [Établissement 1] à [Localité 1] pour lequel il avait souscrit auprès de la société LE MONDE, aux droits de laquelle sont venues successivement les sociétés VIA ASSURANCES

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6710aa74be64d7e5102451e4

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

' Estimant subir depuis 2010 du fait des fissures, des entrées d'air et déperditions de chauffage de leur immeuble, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68df5f1738ac3a658931de0b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

la date de la réception des travaux de construction de l'immeuble, pour faire face aux dépenses résultant (...)

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68df5f1738ac3a658931de0d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

la date de la réception des travaux de construction de l'immeuble, pour faire face aux dépenses résultant (...)

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6864bde5cf476b3ae02584d5

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte d'huissier de justice du 30 mars 2022, M. et Mme [D] ont fait assigner en intervention forcée la société Immobilière [Localité 5] 1 et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7d0acdc6046d470431c1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Cette exclusion de garantie vise précisément les manquements intentionnels aux règles légales de sécurité des immeubles d'habitation, règles qui sont identifiables.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

635236ed8c924eadffcc48e9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[J] était propriétaire de son logement et qu'il disposait de revenus mensuels d'environ 1 600 euros, la banque était donc légitime à octroyer le prêt sollicité par M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

662b43c0fe2545000831487e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il ressort cependant des pièces versées aux débats que la SAS Roussillon Salaisons est demeurée propriétaire des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 6] qu'elle a achetés le 28 mai 2003.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

697c50bccdc6046d473815c3

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Selon l'article L.242-1 alinéa 1er du même code, toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait

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CA

1ère Chambre

66fce3f88d6ea26f688da8f3

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Suivant procès-verbal de constat d'huissier de justice du 17 novembre 2020, Mme [N] [K], propriétaire riveraine du chantier de la SCCV MONT DE MARSAN DUPARC, a fait constater l'apparition de fissures externes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

635236ed8c924eadffcc48eb

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[K] était propriétaire de son logement, sans enfant à charge et qu'il disposait de 1 900 euros de revenus mensuels, ce qui lui permettait de régler des échéances de 231 euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c76ed0369362bfa17ac6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Cet élément peut illustrer une négligence ou une complaisance des établissements bancaires, qui ont permis à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

642e75b68b510604f5bc1dc4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Cet immeuble était déjà hors d'eau, cloison et hors d'air et la livraison était prévue le 31 mars 2021.

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CA

Chambre 2 A

6a0ff63fcdc6046d4789f27e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[O] et Mme [U] [N], mais soutient que la réticence dolosive intentionnelle de la Société nationale SNCF exonère le notaire de toute responsabilité pour une simple négligence.

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CA

Chambre 1-7

68df5f1938ac3a658931de35

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder

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CA

Chambre 1-7

69d8a37fcdc6046d47bd4640

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'enlèvement de l'installation et de la remise en état de l'immeuble : En l'espèce, les époux [Q] ne rapportent pas la preuve d'un chiffrage de la

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CA

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885e0

Appel

19 juin 2006

19 juin 2006

cette société auprès de la compagnie AXA FRANCE, son assureur ainsi que par l'indivision Z... et la société SEMAVI, auprès de la même compagnie d'assurance prise en sa qualité d'assureur dommage de l'immeuble

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364d7229c3df04f589a62f

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

du bien, la société Fonciariane a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant d'en faire état dans l'acte de vente de l'immeuble dont s'agit à la société Grand Ouest, faute dont

Source officielle

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