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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890c6
8 août 2006
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT du : 08 AOUT 2006 No : No RG : 05/01619 Grosses + Expéditions la SCP LAVAL-LUEGER Me Estelle GARNIER APPEL d'un jugement du Juge aux affaires
2ème Chambre
DCA_24VE01923_20260105
5 janvier 2026
mémoire enregistré le 5 avril 2024, après la clôture de l’instruction, et que des pièces adverses ne leur ont pas été communiquées ; - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la rétroactivité
Pôle 1 - Chambre 5
6684eb0aa0de54ff609f801e
2 juillet 2024
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2024 (n° /2024) Numéro
Pôle 6 - Chambre 4
60373e30735be21caf507b30
12 mai 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 12 Mai 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/08112 Décision
6ème Chambre
DCA_23PA01662_20250416
16 avril 2025
de juin, juillet et août 2022, le plaçant à demi-traitement ; - l'arrêté du recteur du 24 août 2022 l'autorisant à reprendre ses fonctions, en tant qu'il fixe la date de reprise au 2 juin 2022, et non
6253caccbd3db21cbdd8c19c
26 juin 2008
RG N : 08 / 00322 - A R R E T No 788 / 08 Prononcé à l'audience publique du onze Septembre deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier
6e Chambre B
603386f82f41e03a3e1e82c9
30 mai 2017
Sur l'usage du nom du conjoint Selon les dispositions de l'article 264 du code civil chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce.
Pôle 2 - Chambre 2
5fdd0b0ad49fba75227917c1
18 octobre 2018
Par lettre du 21 mars 2011, la société X... a contesté cette décision, invoquant l'absence de motif et le non-respect du préavis contractuel.
DCA_24PA03277_20260116
16 janvier 2026
Ce document mentionne le nom, l’adresse et la qualité de la personne faisant l’objet des poursuites ainsi que les faits qui lui sont reprochés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00481_20250717
17 juillet 2025
Eu égard à l'objet et aux termes mêmes de l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018, qui ne prévoit aucune rétroactivité, le délai de vingt-quatre
6253ca4dbd3db21cbdd8a9e2
18 mars 2008
RG No 04 / 01977 F. L. No Minute : Grosse délivrée le : à : S. C. P. CALAS S. C. P. GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. L. A. R. L.
6253ca59bd3db21cbdd8ac7a
16 janvier 2008
SD / ES COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 16 Janvier 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 01890 ARRET no Sur arrêt de renvoi (RG no F05- 42. 184) de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01022_20250528
28 mai 2025
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le CHU de la Guadeloupe à la demande présentée par Mme A doit être rejetée. En ce qui concerne la légalité de la décision : 3.
Chambre 1-9
633fc2a0e633183e2ee1770d
6 octobre 2022
Le juge de l'exécution de Toulon, saisi par les époux [Y] concernant l'astreinte et la non exécution, a par décision en date du 13 juillet 2021, - liquidé l'astreinte provisoire à la somme de 15 000
Chambre Sociale-1ère sect
6968f3eecdc6046d47667a08
14 janvier 2026
Par courrier du 26 juin 2019, l'URSSAF, considérant que le syndicat est un établissement public administratif ([9]) et non un EPIC, a refusé de faire droit à cette demande pour cause d'inéligibilité de
6253c840bd3db21cbdd84b6b
29 octobre 1998
Il convient de noter cependant, que postérieurement à cette ordonnance, la société SOUVENIRS VOYAGES, représentée désormais par son liquidateur amiable Monsieur Eric X..., a signifié des conclusions de
9ème Chambre
DCA_23PA00846_20231205
5 décembre 2023
B, les arrêtés du 10 avril 2020 sur le moyen tiré de la rétroactivité illégale dont ils étaient entachés ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté du 9 mars 2020 qui prolongeait des précédentes décisions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01900_20240208
8 février 2024
méconnaît les effets utiles du jugement du 4 mai 2021 en méconnaissance de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est entachée de rétroactivité
Juge des référés
ORCA_24BX02379_20241113
13 novembre 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations entre le public
ORCA_24BX02380_20241113
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision du 3 décembre 2021 est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations
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