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1 459 résultats pour « non retroactivite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890c6

Appel

8 août 2006

8 août 2006

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT du : 08 AOUT 2006 No : No RG : 05/01619 Grosses + Expéditions la SCP LAVAL-LUEGER Me Estelle GARNIER APPEL d'un jugement du Juge aux affaires

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01923_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

mémoire enregistré le 5 avril 2024, après la clôture de l’instruction, et que des pièces adverses ne leur ont pas été communiquées ; - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la rétroactivité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6684eb0aa0de54ff609f801e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2024 (n° /2024) Numéro

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60373e30735be21caf507b30

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 12 Mai 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/08112 Décision

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01662_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

de juin, juillet et août 2022, le plaçant à demi-traitement ; - l'arrêté du recteur du 24 août 2022 l'autorisant à reprendre ses fonctions, en tant qu'il fixe la date de reprise au 2 juin 2022, et non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c19c

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

RG N : 08 / 00322 - A R R E T No 788 / 08 Prononcé à l'audience publique du onze Septembre deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier

Source officielle
CA

6e Chambre B

603386f82f41e03a3e1e82c9

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

Sur l'usage du nom du conjoint Selon les dispositions de l'article 264 du code civil chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdd0b0ad49fba75227917c1

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Par lettre du 21 mars 2011, la société X... a contesté cette décision, invoquant l'absence de motif et le non-respect du préavis contractuel.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03277_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Ce document mentionne le nom, l’adresse et la qualité de la personne faisant l’objet des poursuites ainsi que les faits qui lui sont reprochés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00481_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Eu égard à l'objet et aux termes mêmes de l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018, qui ne prévoit aucune rétroactivité, le délai de vingt-quatre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9e2

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

RG No 04 / 01977 F. L. No Minute : Grosse délivrée le : à : S. C. P. CALAS S. C. P. GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. L. A. R. L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac7a

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

SD / ES COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 16 Janvier 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 01890 ARRET no Sur arrêt de renvoi (RG no F05- 42. 184) de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01022_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le CHU de la Guadeloupe à la demande présentée par Mme A doit être rejetée. En ce qui concerne la légalité de la décision : 3.

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CA

Chambre 1-9

633fc2a0e633183e2ee1770d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le juge de l'exécution de Toulon, saisi par les époux [Y] concernant l'astreinte et la non exécution, a par décision en date du 13 juillet 2021, - liquidé l'astreinte provisoire à la somme de 15 000

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6968f3eecdc6046d47667a08

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par courrier du 26 juin 2019, l'URSSAF, considérant que le syndicat est un établissement public administratif ([9]) et non un EPIC, a refusé de faire droit à cette demande pour cause d'inéligibilité de

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CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b6b

Appel

29 octobre 1998

29 octobre 1998

Il convient de noter cependant, que postérieurement à cette ordonnance, la société SOUVENIRS VOYAGES, représentée désormais par son liquidateur amiable Monsieur Eric X..., a signifié des conclusions de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00846_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

B, les arrêtés du 10 avril 2020 sur le moyen tiré de la rétroactivité illégale dont ils étaient entachés ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté du 9 mars 2020 qui prolongeait des précédentes décisions

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01900_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

méconnaît les effets utiles du jugement du 4 mai 2021 en méconnaissance de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est entachée de rétroactivité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02379_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations entre le public

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02380_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision du 3 décembre 2021 est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

Source officielle

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