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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca41
11 septembre 2008
Par lettre recommandée avec accusé réception du 16 juin 2003, la société DAF, tout en transmettant un nouveau contrat intitulé "DAF Service Dealer", a notifié la résiliation du contrat de concession en
6253cb00bd3db21cbdd8ca42
6253cb00bd3db21cbdd8ca43
6253c9edbd3db21cbdd89972
8 novembre 2007
La société DISTRIBUTION CASINO FRANCE réplique que la société CORFDIR, comme sept autres franchisés, a rompu le contrat pour signer un nouveau contrat de franchise avec le Groupe CARREFOUR/ PROMODES, moyennant
2ème CHAMBRE CIVILE
669a0196bf9da27f384b0d5c
18 juillet 2024
Pour ce faire, elle fait valoir qu'elle a régularisé sa situation financière auprès du bailleur et qu'un nouveau contrat de bail a été signé le 15 avril 2024 de sorte qu'elle ne risque plus l'expulsion
1re Chambre A
61627ea238d18b7ebf63d21e
25 septembre 2012
prêt à vendre au prix plancher de 900/920.000 euros, de sorte que la modification invoquée du mandat ne portait pas sur un élément essentiel à sa validité et ne nécessitait donc pas la rédaction d'un nouveau
Chambre 3-4
626b8047d1fb03057d9a4dfc
28 avril 2022
indemnité de résiliation est prise en charge dans le cadre du nouveau contrat de location et que les loyers ont été fixés en conséquence.
1ère chambre civile
616343ed88dc29ccde27f063
16 novembre 2009
charges au GIE [Adresse 9], des charges de copropriété, des taxes foncières et des taxes professionnelles dire et juger qu'un nouveau contrat de vente et de prêt est né de la volonté des parties
Pôle 6 - Chambre 2
60365247af8aa7b34d508651
12 novembre 2015
, avec l'assurance qu'«'une place lui sera réservée à son retour'», par la signature d'un «'nouveau contrat dans une des sociétés du garage, pas forcément la même que quand il a résilié'», étant encore
5ème chambre sociale PH
65a781528121050008662d6c
16 janvier 2024
La société aurait dû respecter un délai de carence de 39 jours - or, la société l'a sollicitée une nouvelle fois pour conclure un nouveau contrat de travail débutant le 27 septembre 2014 - le second
6253ca1fbd3db21cbdd8a1d2
22 novembre 2007
que ce texte avait pour effet de rendre caduque le contrat de concession de 1996 auquel se substituait un nouveau contrat " de fait " de distributeur et réparateur agréé, et considérant alors abusive
Chambre 1 A
63be636d13ef607c90ab646a
4 janvier 2023
[F] était en droit de réclamer une rémunération pour la période allant de janvier à mai 2018, que ce nouveau contrat était contesté par GESTRA, mais que l'abus dans la fixation du prix n'était pas excipé
Chambre 4 A
690d96e3bb81cebe2e83dff9
17 octobre 2025
de type réunions commerciales ou visioconférences à plusieurs distributeurs de la même langue, - très peu de conclusions de nouveaux distributeurs et de nouveaux contrats, - très peu de rencontres en
Pôle 5 - Chambre 5
61628543c10e2193c5780a5c
12 septembre 2013
La société Neuf Telecom étant devenue Neuf Cegetel, un nouveau contrat de courtage a été conclu le 26 novembre 2004.
6253cd6abd3db21cbdd93479
20 juillet 2016
Y...- Z... n'a jamais travaillé pour eux, ni demandé la poursuite de son contrat, mais qu'il a au contraire signé un nouveau contrat le 10 mai 2007, avec M.
6688de50676b73dd81b97052
4 juillet 2024
initié une procédure d'information consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise / information consultation sur les modifications des conditions de travail, avec la présentation du nouveau
1re chambre sociale
6629f363dc6faf000958884b
24 avril 2024
Le 24 décembre 2019, le contrat à durée déterminée est renouvelé jusqu'au 28 février 2020 et le 28 février 2020, un nouveau contrat de travail pour une durée minimale de 3 mois est conclu pour remplacer
1ère CHAMBRE CIVILE
69cf6655cdc6046d47f452a6
2 avril 2026
Le 8 octobre 2015, il a conclu avec la société Sodeports un nouveau contrat de location de poste d'amarrage pour le même navire moyennant le versement d'un loyer d'un montant de 5 493 euros payable d'avance
Pôle 5 - Chambre 6
6162c1ca34defd4c4b3b460e
31 janvier 2013
contrat de location auprès d'un nouvel organisme de crédit bail, la société AGORA FINANCES SERVICE pour un matériel nouveau qu'elle n'a pas réceptionné, puis qu'elle a signé, dans un second temps, un
3ème chambre A
653b592f502b828318c4e3d5
26 octobre 2023
la nécessité de souscrire un nouveau contrat au bout de 21 mois, pour obtenir la participation financière de la société IME telle qu'indiqué dans la clause litigieuse, l'absence de caducité du contrat
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