dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle a été prise

personnalité était également repris par le docteur F..., expert psychiatre qui l'a examiné à deux reprises en 2011, puis en 2013 et qui, nonobstant une évolution positive de ce condamné relative à la prise

Non Les conditions indignes de détention  Le requérant produit un rapport du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté relatif à une visite d'avril 2017 attestant d'un taux d'occupation

Selon l'historique très précis rédigé par la victime, vous avez commencé à la poursuivre de vos assiduités en lui adressant des messages sur son téléphone portable dès le 26 mai 2011 et vos agissements

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le chef de ce service a relevé, au terme de ses troisième, sixième et dixième mois de stage, un manque d'assiduité, d'implication et de soin dans les tâches

X... fait valoir que son droit d'accueil s'est toujours bien déroulé et que la restriction de son droit d'accueil pendant les vacances n'est pas logique dès lors qu'il est privé de sa fille en période

X... sollicite la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire afin de permettre la recevabilité des écritures prises et pièces communiquées. **** Motifs de la décision : Sur la demande de réouverture

’avait pas validé son année, et que si elle s’était inscrite l’année suivante en première année de formation en soins infirmiers, elle l’avait redoublée en 2023-2024 sans avoir pu justifier de son assiduité

Sa demande de renouvellement de ce dernier titre a été rejetée par arrêté du 12 mai 2025 du préfet de police, motifs pris de l’absence de sérieux et du manque de progression dans son parcours universitaire

B, qui produit en outre différentes attestations illustrant son assiduité et sa motivation, le refus de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", qui est intervenu avant même

Elle soutient que : - l’arrêté préfectoral contesté est entaché d’incompétence de son signataire ; - cet arrêté n’est pas suffisamment motivé ; - il a été pris au terme d’une procédure irrégulière

temporaire présentée par un ressortissant étranger en qualité d’étudiant, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l’assiduité

pièces du dossier qu'il a été constaté, à partir de l'année 2011, un manque d'implication de l'intéressée dans l'exercice de ses missions, au point que les agents qu'elle était chargée d'encadrer ont pris

Le directeur du centre de formation des apprentis atteste quant à lui l'assiduité et l'engagement de l'intéressé notamment dans le suivi d'heures de remédiation et d'accompagnement assurés au sein du centre

B a produit deux attestations de ses enseignants qui font part de son assiduité et de son sérieux aux cours de l'année universitaire 2021-2022.

Elle soutient que : Sur l’arrêté pris dans son ensemble : - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études et d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité

Le 29 février 2020, la relation de travail avec le société TRANSDEV ILE DE FRANCE a pris fin. Le 8 novembre 2021, M.

Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'Etat de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner

Départementale 315, avenue de Lyon - 73000 CHAMBERY Non comparante (D.17 - D.30 - D.52 - D.61 - D.64) RAPPEL DE LA PROCEDURE Vu les réquisitions de placement en détention provisoire de Monsieur C... prises