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21 765 résultats pour « réalisation de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63119dd76f0d304f138e5f8b

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[P] [F] a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2018. Par requête du 21 juin 2018, M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6979ac4bcdc6046d47f1ab15

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Plusieurs avenants ont été régularisés prorogeant le délai de réalisation de la condition d'acquisition des locaux.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NNZJ S.C.I. LA PERRAUDIEREc/S.E

659e44f35537980008847192

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

prononcer' la résilation de plein droit du bail, en lui substituant la notion de constat de la résiliation de plein droit du bail. 2- Le mandataire liquidateur es-qualité fait valoir que la requête

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd89219

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

Pour garantir ses droits, elle a fait une déclaration de créance entre les mains du liquidateur pour un montant de 170.549,60 € correspondant à la facture du 31 mars 2003.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d41

Appel

14 novembre 2006

14 novembre 2006

la compétence du juge des Référés résulte d'une obligation non contestable d'indemniser le préjudice constaté, la responsabilité du propriétaire du bien à l'origine du trouble de voisinage étant de plein

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5bf

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00860_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

-Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020, soumises de plein droit ou sur option

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163ca2b76640886b9a7267e

Appel

12 novembre 2009

12 novembre 2009

droit de tout droit d'occupation sur le local ; Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03906_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal ".

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be899851e0008f1e76c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[J] n'ignorait pas que les places de parking étaient grevées d'un droit réel de jouissance spéciale, - qu'est perpétuel un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un lot dès lors

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66fe356091b69e88a370fd07

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il s'ensuit que la déclaration litigieuse produit son plein et entier effet dévolutif et que la cour est régulièrement saisie de cette déclaration d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60320883e6910740647102aa

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

du mois d'octobre 2010 et compte tenu de son état de santé, Monsieur [Q] reprenait ses fonctions en mi-temps thérapeutique jusqu'au 9 janvier 2011, date à laquelle il reprenait ses fonctions à temps plein

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01019_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65321b269e4ea48318f5ae99

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de crédit - bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162a749f901d4f689722ec0

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

des reconnaissances de dette, au regard des règles relatives aux preuves écrites, n'a plus d'intérêt pour la solution du litige ; Attendu que la preuve de l'existence d'un prêt qui est un contrat réel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b814

Appel

2 mai 2008

2 mai 2008

I. du Pont Réau, Route de la Charité 18390 SAINT GERMAIN DU PUY représentée par Me Jacques-André GUILLAUMIN, avoué à la Cour assistée de Me Frédérique LERASLE, avocat au barreau de BOURGES, membre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02267_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

2020 et 12 avril 2021, la société CGI France, représentée par Me Vuidard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 juin 2020 en tant qu'il n'a pas fait droit

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162c1c434defd4c4b3b4586

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

Les époux [T] ajoutent qu'ils n'ont jamais accepté de proroger la durée de la réalisation de la condition suspensive par l'intermédiaire de la société OPALE GESTION IMMOBILIER.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896b7

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

Or, au cas d'espèce, la condition suspensive n'évoque que la réalisation de chambres d'hôtes sans indiquer la création de gîtes ruraux.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe576cdc6046d47870ef5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, l'article 1589-2 du code civil dispose qu' " est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit

Source officielle

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