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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63119dd76f0d304f138e5f8b
1 septembre 2022
[P] [F] a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2018. Par requête du 21 juin 2018, M.
Chambre civile 1-1
6979ac4bcdc6046d47f1ab15
27 janvier 2026
Plusieurs avenants ont été régularisés prorogeant le délai de réalisation de la condition d'acquisition des locaux.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NNZJ S.C.I. LA PERRAUDIEREc/S.E
659e44f35537980008847192
9 janvier 2024
prononcer' la résilation de plein droit du bail, en lui substituant la notion de constat de la résiliation de plein droit du bail. 2- Le mandataire liquidateur es-qualité fait valoir que la requête
Cour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89219
17 septembre 2007
Pour garantir ses droits, elle a fait une déclaration de créance entre les mains du liquidateur pour un montant de 170.549,60 € correspondant à la facture du 31 mars 2003.
6253c99fbd3db21cbdd88d41
14 novembre 2006
la compétence du juge des Référés résulte d'une obligation non contestable d'indemniser le préjudice constaté, la responsabilité du propriétaire du bien à l'origine du trouble de voisinage étant de plein
6253cc2cbd3db21cbdd8f5bf
16 mars 2012
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.
1ère chambre
DCA_23TL00860_20250220
20 février 2025
-Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020, soumises de plein droit ou sur option
1ère chambre 1ère section
6163ca2b76640886b9a7267e
12 novembre 2009
droit de tout droit d'occupation sur le local ; Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte
3ème chambre
DCA_21TL03906_20230418
18 avril 2023
L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal ".
1ère Chambre
66162be899851e0008f1e76c
9 avril 2024
[J] n'ignorait pas que les places de parking étaient grevées d'un droit réel de jouissance spéciale, - qu'est perpétuel un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un lot dès lors
2e chambre sociale
66fe356091b69e88a370fd07
2 octobre 2024
Il s'ensuit que la déclaration litigieuse produit son plein et entier effet dévolutif et que la cour est régulièrement saisie de cette déclaration d'appel.
Pôle 6 - Chambre 4
60320883e6910740647102aa
15 mai 2018
du mois d'octobre 2010 et compte tenu de son état de santé, Monsieur [Q] reprenait ses fonctions en mi-temps thérapeutique jusqu'au 9 janvier 2011, date à laquelle il reprenait ses fonctions à temps plein
4ème chambre
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne
Pôle 1 - Chambre 2
65321b269e4ea48318f5ae99
19 octobre 2023
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de crédit - bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre
1re Chambre A
6162a749f901d4f689722ec0
23 octobre 2012
des reconnaissances de dette, au regard des règles relatives aux preuves écrites, n'a plus d'intérêt pour la solution du litige ; Attendu que la preuve de l'existence d'un prêt qui est un contrat réel
6253ca99bd3db21cbdd8b814
2 mai 2008
I. du Pont Réau, Route de la Charité 18390 SAINT GERMAIN DU PUY représentée par Me Jacques-André GUILLAUMIN, avoué à la Cour assistée de Me Frédérique LERASLE, avocat au barreau de BOURGES, membre
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02267_20240119
19 janvier 2024
2020 et 12 avril 2021, la société CGI France, représentée par Me Vuidard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 juin 2020 en tant qu'il n'a pas fait droit
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162c1c434defd4c4b3b4586
4 juin 2012
Les époux [T] ajoutent qu'ils n'ont jamais accepté de proroger la durée de la réalisation de la condition suspensive par l'intermédiaire de la société OPALE GESTION IMMOBILIER.
6253c9e0bd3db21cbdd896b7
11 septembre 2007
Or, au cas d'espèce, la condition suspensive n'évoque que la réalisation de chambres d'hôtes sans indiquer la création de gîtes ruraux.
Chambre civile 1-3
6a0fe576cdc6046d47870ef5
21 mai 2026
Par ailleurs, l'article 1589-2 du code civil dispose qu' " est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit
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