Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi du 29 juillet 2023, toute clause prévoyant la réalisation de plein droit du contrat de location

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi du 29 juillet 2023, toute clause prévoyant la réalisation de plein droit du contrat de location

droit de la location après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, acceptée par les parties co-contractantes, produit pleinement ses effets, sans qu'il soit besoin que cette résiliation soit

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi du 29 juillet 2023, toute clause prévoyant la réalisation de plein droit du contrat de location

[H] [I] en qualité de caution solidaire ; - constaté la réalisation de plein droit du bail liant les parties par l'effet du commandement de payer en date du 19 novembre 2024, et ce à compter du 20 décembre

emportait de plein droit la liquidation du GFA du Plan et la fin du bail à ferme du 14 mai 1990 ; que M.

aux débats ; qu'en l'espèce, la promesse unilatérale de vente du 30 septembre 2019 stipule qu' « au cas où le bénéficiaire n'aurait pas signé de son fait l'acte de vente à l'intérieur du délai de réalisation

’exécution de la vente ; la carence du bénéficiaire est plus précisément visée en ces termes : « au cas où le BENEFICIAIRE n’aurait pas signé de son fait l’acte de vente à l’intérieur du délai de réalisation

du premier acquéreur et se rend ainsi coupable d'une faute ouvrant droit à réparation ; que le défaut de réalisation de la condition suspensive stipulée dans une promesse de vente entraîne de plein droit

constant qu’en application de la promesse de vente signée le 8 novembre 2023 entre les parties : « Au cas où le BENEFICIAIRE n'aurait pas signé de son fait l'acte de vente à l'intérieur du délai de réalisation

X... une prorogation pour la signature de l'acte authentique jusqu'au 10 mars 1987, étant précisé qu'à défaut de signature à cette date la promesse serait résiliée de plein droit, sans indemnité de part

" visé par la clause de prorogation automatique de plein droit est le délai de réalisation de la promesse de vente précédemment défini par l'acte, c'est-à-dire la durée de la promesse de vente, si bien

charge pour lui de faire connaître son intention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au promettant dans le délai ci-dessus fixé ; la présente promesse sera nulle et non avenue de plein

Il prévoit aussi qu'au cas où le bénéficiaire n'aurait ni levé l'option ni signé l'acte de vente à l'intérieur du délai de réalisation, il sera de plein droit déchu du bénéfice de la promesse au terme

de préférence est subordonné à la réalisation de l'hypothèque ; qu'en retenant, pour prononcer la nullité de plein droit du paiement de la somme de 245 183,72 euros au profit de la société W&S, que "le

sera de plein droit déchu du bénéfice de la promesse au terme dudit délai de réalisation sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure de la part du PROMETTANT, qui disposera alors librement du BIEN nonobstant

du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

de l'acte de vente, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est nulle de plein droit ; qu'en déclarant en l'espèce que la non-réalisation de la vente était imputable à la lettre d'opposition