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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901c2
30 janvier 2013
restructuration de l'entreprise comportant les projets de licenciements économiques collectifs et sur le plan social élaboré ; - qu'au cours de cette réunion, réclamant une revalorisation complémentaire
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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18 octobre 2011
Au mois de septembre 2008, elle a quitté l'entreprise.
6253c91abd3db21cbdd873c4
15 décembre 2004
Nous vous rappelons les motifs de cette décision qui ont été exposés au Comité d'entreprise les 29/11/2001, 20/12/2001, 02-03-08/01/2002, 06-07-08/02/2002 : L'entreprise Pages Jaunes a subi au cours
15e chambre
6031e9c0dca68a230692ee16
6 juin 2018
décembre 2013, que la Direction a fait état pour la première fois, lors de la réunion du comité d'entreprise du 12 décembre 2013, de sa volonté de dénoncer son engagement unilatéral.
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6031e9c0dca68a230692ee1a
6031e9c0dca68a230692ee1c
Pôle 6 - Chambre 11
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31 octobre 2013
De même ne sauraient affaiblir la thèse de Monsieur [K] [T] les attestations de ses anciens "collègues de proximité" rédigées à la demande de l'employeur dans le cadre d'une réunion du comité d'entreprise
Pôle 6 - Chambre 4
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15 février 2011
refus de remboursement d'un dîner d'affaires du 12 octobre 2005 et de frais de voiture professionnelle ; Il lui a été présenté des excuses le 23 septembre 2005 pour ne pas avoir été convoqué à la réunion
CHAMBRE SOCIALE C
61627b4f92e3db741f857024
5 juillet 2013
qu'elle a subi une franche hostilité de la part de [V] [J] et que son départ de la mutualité n'a pas été étranger aux critiques répétées formulées par [V] [J] à son encontre, * le procès-verbal de la réunion
Pôle 6 - Chambre 8
615e0e57c25a97f0381f552c
16 janvier 2014
, à la note informative à destination du personnel rédigée par le délégué syndical Cgt et représentant syndical au comité d'entreprise, au procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise
1ère chambre sociale
6438f239a942a604f5e933c9
13 avril 2023
En ce qui concerne 2019, la SAS CSI produit un document identique (pièce 5) destinée à la réunion du comité d'entreprise du 18 septembre 2019 qui souffre des mêmes carences que le document établi pour
Chambre 4-5
5fd969a9931ece55729f1b8e
6 février 2020
Compte tenu de la gravité des faits, votre maintien dans l'entreprise s'avère donc impossible.
6253cdbebd3db21cbdd945b0
4 février 2019
et le procès-verbal du comité d'entreprise du 10 février 2015 ne mettent nullement en exergue leur réalité.
5fd9ed3ae993c82d9daedeeb
30 octobre 2019
la perte de son mandat depuis le 22 juin 2013, le procès verbal de la réunion du comité d'entreprise du 17 juillet 2014 portant sur la transformation des contrats à durée déterminée d'usage des salariés
CHAMBRE SOCIALE A
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26 mai 2010
réuni le 17 avril 2008.
Pôle 6 - Chambre 9
68df5a3321a269c127203a2a
2 octobre 2025
- Les délégués syndicaux l'ont critiquée et ne l'ont pas défendue lors de la réunion du comité d'entreprise du 22 juillet 2019 ; comme les membres du comité d'entreprise, les membres du CHSCT ont été
Chambre 4-1
65336a97bb40ec8318f31bc9
20 octobre 2023
Monsieur [S], occupant un emploi de chef de poste, statut agent de maîtrise, niveau 2, échelon 1, coefficient 185, produit : - le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 30 juillet 2015
1ère chambre 1ère section
6163ca2376640886b9a7266e
28 janvier 2010
d'une part, qu'il résulte du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 11 décembre 2008 qu'une délibération a mandaté M.
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