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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fda353e6c12027b50d12c57
12 septembre 2019
Par jugement du 24 juillet 2014, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Diane.
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90374
29 janvier 2013
Sur assignation de la CAFAT, le tribunal mixte de commerce de NOUMEA, par jugement en date du 5 mai 2008, a ouvert à l'égard de la société NCI une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation
Cabinet C
635cc3720d69e87f74e6c094
27 octobre 2022
Sur la liquidation judiciaire : Il résulte de l'article L. 624-1 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française que le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaires
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb75
7 septembre 2022
-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale
Pôle 5 - Chambre 9
68f9b6c90a84a5e5f00169e8
22 octobre 2025
[F] en qualité de liquidateur judiciaire.
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
D'autre part, concernant les sociétés en liquidation judiciaire, l'article L. 1233-58 du code du travail prévoit que : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur
6253ccf7bd3db21cbdd91dcb
17 décembre 2014
L'article 1635 bis Q III 3o du code général des impôts prévoit ainsi que la contribution pour l'aide juridique n'est pas due pour les procédures de redressement et de liquidation judiciaires.
6253ccf7bd3db21cbdd91dd1
6253ccf7bd3db21cbdd91dd2
6253ccf7bd3db21cbdd91dd5
5ème Chambre
6a0e9ce9cdc6046d4765ef60
20 mai 2026
Il demande à la cour, statuant à nouveau, de juger n'y avoir lieu à liquidation judiciaire et de maintenir le régime de redressement judiciaire jusqu'à qu'il puisse établir un plan de redressement.
Pôle 1 - Chambre 8
68e9e487154299c7318fb3a8
10 octobre 2025
SUR CE, LA COUR, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes
Pôle 5 - Chambre 10
5fdbf481704d9d163c844946
14 janvier 2019
Par jugement du 30 janvier 2012, le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du groupe Citi Technologie convertie en liquidation judiciaire par jugement
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
651baf68cbe2fc83182f8a70
2 octobre 2023
Par requête du 17 mars 2023, la société [B] [U], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société [V], a saisi le tribunal de commerce d'Angoulême afin de voir convertir la procédure de redressement
Référés Commerciaux
6a167c3dcdc6046d47108171
26 mai 2026
au redressement judiciaire de la SAS SEO es es qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS SEO [Adresse 3] [Localité 5] Non comparante bien que regulierement assignée par acte
6253ca74bd3db21cbdd8b14f
10 mars 2008
En l'absence de plan de redressement ou de projet de plan, le Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières a par jugement du 14 mai 2007 : - converti en liquidation judiciaire le redressement
6253cd93bd3db21cbdd93ba5
3 mai 2017
judiciaire (...) et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut en arrêter l'exécution lorsque les moyens
Référés Premier Président
69eafa6dcdc6046d4756db2c
23 avril 2026
de liquidation judiciaire, et nommé la Selarl Ekip' prise en la personne de Me [K] [D] en qualité de liquidateur.
Chambre Sociale
6789f23ce53fca3659f67352
16 janvier 2025
ou de liquidation judiciaire.
6789f23ce53fca3659f67354
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SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation
11/06/2020
Voir →