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18 544 résultats pour « redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

5fda353e6c12027b50d12c57

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Par jugement du 24 juillet 2014, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Diane.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90374

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Sur assignation de la CAFAT, le tribunal mixte de commerce de NOUMEA, par jugement en date du 5 mai 2008, a ouvert à l'égard de la société NCI une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation

Source officielle
CA

Cabinet C

635cc3720d69e87f74e6c094

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur la liquidation judiciaire : Il résulte de l'article L. 624-1 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française que le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaires

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb75

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f9b6c90a84a5e5f00169e8

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[F] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01319_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

D'autre part, concernant les sociétés en liquidation judiciaire, l'article L. 1233-58 du code du travail prévoit que : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dcb

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

L'article 1635 bis Q III 3o du code général des impôts prévoit ainsi que la contribution pour l'aide juridique n'est pas due pour les procédures de redressement et de liquidation judiciaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dd1

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

L'article 1635 bis Q III 3o du code général des impôts prévoit ainsi que la contribution pour l'aide juridique n'est pas due pour les procédures de redressement et de liquidation judiciaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dd2

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

L'article 1635 bis Q III 3o du code général des impôts prévoit ainsi que la contribution pour l'aide juridique n'est pas due pour les procédures de redressement et de liquidation judiciaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dd5

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

L'article 1635 bis Q III 3o du code général des impôts prévoit ainsi que la contribution pour l'aide juridique n'est pas due pour les procédures de redressement et de liquidation judiciaires.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce9cdc6046d4765ef60

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il demande à la cour, statuant à nouveau, de juger n'y avoir lieu à liquidation judiciaire et de maintenir le régime de redressement judiciaire jusqu'à qu'il puisse établir un plan de redressement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

68e9e487154299c7318fb3a8

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

SUR CE, LA COUR, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbf481704d9d163c844946

Appel

14 janvier 2019

14 janvier 2019

Par jugement du 30 janvier 2012, le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du groupe Citi Technologie convertie en liquidation judiciaire par jugement

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

651baf68cbe2fc83182f8a70

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Par requête du 17 mars 2023, la société [B] [U], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société [V], a saisi le tribunal de commerce d'Angoulême afin de voir convertir la procédure de redressement

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

6a167c3dcdc6046d47108171

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

au redressement judiciaire de la SAS SEO es es qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS SEO [Adresse 3] [Localité 5] Non comparante bien que regulierement assignée par acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b14f

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

En l'absence de plan de redressement ou de projet de plan, le Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières a par jugement du 14 mai 2007 : - converti en liquidation judiciaire le redressement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93ba5

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

judiciaire (...) et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut en arrêter l'exécution lorsque les moyens

Source officielle
CA

Référés Premier Président

69eafa6dcdc6046d4756db2c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de liquidation judiciaire, et nommé la Selarl Ekip' prise en la personne de Me [K] [D] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f23ce53fca3659f67352

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

ou de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f23ce53fca3659f67354

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

ou de liquidation judiciaire.

Source officielle

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Modifications diverses

SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation

SIREN 428245690GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

11/06/2020

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