Sur le remboursement des prélèvements, le tribunal de commerce a jugé que M.

- Monsieur Yvan Y... ... représenté par la SCP VARIN-PETIT, avoués à la Cour ayant pour avocat Maître Martine MANDEREAU, plaidant pour le Cabinet CHAUVET-BURGOT avocats au barreau de PARIS, toque : R

M une somme de 87 162 euros et une rente annuelle de 3 840 euros à compter du 1er janvier 2020 sous déduction des revenus perçus, à rembourser les frais de déplacement de M.

La preuve étant libre en matière prud'homale, aucun des motifs invoqués par M.

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Elle déclare être restée en invalidité depuis son licenciement et évalue sa future retraite à la somme mensuelle brute de 978€.

PLEIN VENT et AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES à lui rembourser la somme de 162 546,16 € au titre des prestations par elle versées ou à verser pour le compte de Nicolas Y..., en lien avec l'accident,

Cependant, les prestations servies par la CAPIMMEC et l'IREC, caisses de prévoyance et de retraite, puis à partir de 2011 par la mutuelle Malakoff, l'AGIRC et l'ARCO au titre de retraites complémentaires

perçue le 21 octobre 2019.

le trop perçu au titre de l'exécution du jugement de première instance ; ' condamner Mme [G] au paiement d'une somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

L'appelant rappelle que le médecin expert retenait au jour de son expertise, comme imputable à l'accident, une impossibilité à pouvoir travailler sur une durée supérieure à trois heures par jour.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 novembre 2017, Maître [P] [K] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan sollicite de la cour qu'elle prenne acte de ce que Maître [N] ès qualités

à la société de la somme de 17.839,02 euros bruts au titre du remboursement des jours de repos alloués de 2020 à novembre 2022 si la Cour retenait que le forfait annuel en jours est nul ; - débouter

Sur le remboursement des prestations Pôle emploi Au moment de la rupture, l'entreprise comptait plus de plus de onze salariés et l'ancienneté de M. [J] était supérieure à deux ans.

ainsi que de voir déchoir le prêteur du droit aux intérêts.

SA qui facturait ses prestations et dont le chiffre d'affaire n'était pas exclusivement réalisé avec l'association.

indemnisant de manière incontestable un préjudice à caractère personnel ; Attendu qu'il apparaît que les différents débours effectués par la CPAM au profit de Monsieur X...couvrent une période qui

Y... aura perdu 233 mois de cotisations à sa retraite (du 1er juillet 1994 à 2015) alors que s'il avait continué à travailler jusqu'à sa retraite il aurait cotisé pendant 540 mois et aurait dû percevoir

[L], qui sollicite l'infirmation du jugement à ce titre, fait valoir que Mme [O] a agi de manière déloyale et abusive en refusant de payer les sommes dues au titre du complément de prix et du remboursement

anticipée et de la rente d'invalidité sur le poste de la perte de gains professionnels futurs incluant le préjudice de retraite, que ces prestations ont vocation à indemniser, il revient à Mme [R] la