par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 21 Avril 2026 à 16h30 et à cette date

par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 21 Avril 2026 à 16h30 et à cette date

par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1547 Et ayant pour avocat plaidant Me Thibault SOLEILHAC de la SELARL HELIOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque

représentée par Me Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte enregistré au greffe de cette juridiction le 17 octobre

Les avocats de parties ont été régulièrement avisés de la désignation d'un magistrat de la mise en état pour instruire cette affaire.

MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Virginie VALTON, avocate générale.

[H] REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Julia Caumeil, du cabinet Adam-Caumeil, au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 309, avocat commis d'office, ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE

PARTIES INTERVENANTES : CPO d'[Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 4] - [Localité 3] Non comparant ni représenté LE MINISTÈRE PUBLIC : En l'absence du ministère public, auquel l'affaire a

par Me Larbi BENABDELMADJID, avocat au barreau de PARIS Intimées : Madame [J] [Y], représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 - N° du dossier E000B3NV S.A.S.U.

[O] [K] [N] né le 14 Août 1988 à [Localité 1] de nationalité Congolaise ayant pour avocat Me Cécilia MAZOUIN, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 05 mai 2026 à 16h35 par le magistrat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 MAI 2026 (2 pages)

par Me Jean-Michel CAMUS de la SCP LEGALCY AVOCATS-CONSEILS, avocat au barreau de CHARENTE Demanderesse à l'incident, Appelante d'un jugement (R.G. 21/01597) rendu le 04 mai 2023 par le TJ hors

, avocat au barreau de BESANCON ET : INTIMÉE S.C.I.

Enl'absence de [Y] [F] [V],représenté par Me Constance FLECK, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 05 Mai 2026 à 10h00 le conseil de l'appelant en ses observations, Avons mis l'affaire

ENTRE : S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparante représentée par Me Victor DOMINGUES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substitué par Me Camille DELMOTTE, avocat au barreau

[V] [N] chez Madame [O] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Philippe Pericchi de la Selarl Avouepericchi, avocat au barreau de Nîmes INTIMEE La Sa [S] prise en la personne de

représenté par Me Philippe Meillier, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué G.a.e.c. des Beugelins représenté par ses co-gérants Monsieur [D] [H] et Monsieur [O] [H], ayant son siège social

, avocat au barreau de PAU Assisté de Maître Caroline CROZET, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEES : S.A.R.L.

[J] INVESTISSEMENT [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SELARL PMG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me Agathe PRZYBOROWSKI et Me Julien ANDREZ de la SELARL SEKRI VALENTIN