Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.

En ce qui concerne l'insuffisance du dossier de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle transmis par le préfet du Loir-et-Cher au ministre de l'intérieur : 5.

Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de transmission du dossier de demande au ministre de l'intérieur doit donc être écarté.

Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de transmission du dossier de demande au ministre de l'intérieur doit donc être écarté.

Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de transmission du dossier de demande au ministre de l'intérieur doit donc être écarté.

Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de transmission du dossier de demande au ministre de l'intérieur doit donc être écarté.

Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de transmission du dossier de demande au ministre de l'intérieur doit donc être écarté.

Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de transmission du dossier de demande au ministre de l'intérieur doit donc être écarté.

Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de transmission du dossier de demande au ministre de l'intérieur doit donc être écarté.

Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de transmission du dossier de demande au ministre de l'intérieur doit donc être écarté.

Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de transmission du dossier de demande au ministre de l'intérieur doit donc être écarté.

Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de transmission du dossier de demande au ministre de l'intérieur doit donc être écarté.

Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de transmission du dossier de demande au ministre de l'intérieur doit donc être écarté.

Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de transmission du dossier de demande au ministre de l'intérieur doit donc être écarté.

Vu les autres pièces du dossier.

la communication de son dossier médical qui n'a pas été trouvé dans ces établissements hospitaliers.

Sous le n° 23NC03374, par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 octobre 2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée

A l'audience du 02 octobre 2025 Mme [T] était présente assistée de son avocate. Son conseil a développé les moyens soulevés dans la déclaration d'appel.

LE PREFET DU BAS RHIN en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention; Vu la décision rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz prononçant le maintien en rétention

La société Medical Loca Services a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal au profit de celui de Lille et subsidiairement le rejet des demandes adverses.