257 du code général des impôts.

1600 du code général des impôts.

de 15 % à hauteur d’une assiette de 38 120 euros prévu par les dispositions du b du I de l’article 219 du code général des impôts ; - les frais kilométriques déduits de ses résultats des exercices clos

délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts dont elles ont été assorties.

219 et 235 ter ZC précités du code général des impôts.

suit : Vu l'article 378 du code de procédure civile, les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur version applicable, les articles L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code

1729 du code général des impôts prévoit une majoration de l'imposition de 40 % en cas de manquement délibéré.

111 du code général des impôts et non, comme mentionné par erreur dans le jugement attaqué, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

prévue par les articles 1559 et 1560 du code général des Impôts.

de l'imposition commune entre époux prévu à l'article 6 du code général des impôts.

Le b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts a pour effet d'inclure dans le champ de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée qu'il prévoit toute mise à disposition d'un local meublé qui

En second lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe II, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380, 1381 et 1467

[W] [N] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

[E] [S] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

[R] [F] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

[R] [J] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

D'une part, aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.