Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ; - le code de justice administrative

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° 203 N° RG 26/03505 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4K6 Du 25 MAI 2026 ORDONNANCE

R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme

1442 du code civil ne peut être présentée qu'à l'occasion du divorce eu égard à la rédaction de l'article 262-1 du code civil issue de la loi du 26 mai 2004 qui dispose que 'cette demande ne peut être

Le 21 juin 2006, Monsieur X... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

[L] et Mmes [Y] et [A] demandent à la cour, au visa des articles 1792, 1240, 1641, 1343, 1343-2, 1343-4, 1344-1 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, de : A titre principal

) : 2980 € - Indemnité de transports : 262 € - Article 700 du code de procédure civile : 1000 € CONFIRMER le jugement en ce qu'il annulé l'avertissement du 05/01/2018.

la somme de 265. 101,71 € à titre de dommages-intérêts de l'article 1611 du Code civil, outre intérêts au taux légal et avec application des dispositions de l'article 1154 du Code civil ; -condamner

450 du code de procédure civile

étant fondées sur l'article 1641-1 du code civil, Subsidiairement, et s'il est jugé que le sinistre d'incendie provient d'un vice intrinsèque du chauffe-eau fabriqué par la société Genvex, - dire et

[Y] verse aux débats un bon de commande daté du 3 janvier 2017 correspondant à la révision et l'entretien de la grue MD 265 code 1976.

d'exécution et de l'article L. 262-48 du code de l'action sociale et de la famille, il : - le reçoive en sa demande et la dise fondée, - constate qu'il est bénéficiaire du revenu de solidarité active

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative

sans méconnaître le c du 2 de l'article 269 du code général des impôts que la taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux créances ayant fait l'objet d'une cession " Dailly " était exigible non pas à

ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n°'2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article

mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

L'article L. 541-1 du même code définit le détenteur des déchets comme " le producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ". 3.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à l'indu de revenu minimum d'insertion en litige : " Tout paiement