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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
des articles L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'enregistrement ou de la déclaration.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03041_20240711
11 juillet 2024
aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.
1ère chambre
6438f306a942a604f5e936e9
13 avril 2023
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. » Le prêteur, tenu de vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant de conclure le contrat de crédit, doit consulter le fichier
Référés
660e43110740db0008fa943b
3 avril 2024
Par acte d'huissier délivré le 3 janvier 2024, la partie appelante a fait assigner Madame [P] et Monsieur [N] au visa de l'article 514-3 et suivants du code de procédure civile aux fins d'ordonner l'arrêt
Juge des référés
ORCA_25TL01450_20251015
15 octobre 2025
Toutefois, l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont,
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d3
1 juillet 2008
314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00335_20221006
6 octobre 2022
vérifier l'absence de nappe : 6.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03931_20220713
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 1-9
69df27c7cdc6046d474883f2
14 avril 2026
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
6253ca93bd3db21cbdd8b6ce
17 avril 2008
700 du Code de procédure civile, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit pour les sommes versées à l'article R. 516- 37 du Code du travail, dans la limite de 9 mois, la moyenne mensuelle étant
Pôle 1 - Chambre 5
6879d5fa2db7cac9e5eb49a9
17 juillet 2025
[I] et Mme [Y] aux fin de voir, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile : - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement rendu par le juge des contentieux de la
DCA_21LY01738_20220804
4 août 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par
6253cd9abd3db21cbdd93d68
12 octobre 2017
MOTIFS : En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
L. 512-7-2 du code de l'environnement.
Pôle 4 - Chambre 8
65b20e3dc4cf860008dff536
24 janvier 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction dans les conditions de l'article 699 dudit code.'
DCA_22MA02939_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Chambre 1-11 référés
68fb978511af6ba0065f426b
23 octobre 2025
S'agissant d'une ordonnance de référé dont le premier juge ne peut écarter l'exécution provisoire en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, les dispositions de l'alinéa 2 du texte
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01047_20251020
20 octobre 2025
Sur les charges déductibles : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
5ème Chambre
68df5d6c4a4e15bf2fe4f9ac
2 octobre 2025
· rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément à l'article. 514 du code de procédure civile ; · rappelé que, conformément à l'article 24 IX de la loi du
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
R. 111-4 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
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