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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA02423_20251029
29 octobre 2025
Par un jugement n°s 2109807, 2203614 du 25 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, a sursis à statuer sur la légalité du permis
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01032_20220630
30 juin 2022
Article 3 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_21NC01036_20220630
DCA_21NC01039_20220630
DCA_21NC01043_20220630
DCA_21NC01045_20220630
DCA_21NC01048_20220630
DCA_21NC01049_20220630
DCA_21NC01050_20220630
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.S. SOCIÉTÉ MARKETING ET MARQUES COMMERCIALESc/S.A
678f3a2b02aacdb03783fdc1
20 janvier 2025
803 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 1719 du code civil, Vu l'article 1355 du code civil, Vu les articles 1603, 1602 du code civil, Vu l'article
DCA_21LY03937_20220713
13 juillet 2022
de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 6 - Chambre 12
67820933fa7a008e5409f3e6
10 janvier 2025
[F] [Y], - rejeté la demande déposée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
67820933fa7a008e5409f3e8
[W] [X], - rejeté la demande déposée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Juge des référés
DCA_25LY01254_20250611
11 juin 2025
Elle soutient que : - la demande de suspension est recevable ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme ; il existe un aléa incendie important et le projet se
Chambre Sociale
6708c05b445a086e2bcee109
10 octobre 2024
des avantages réservés aux salariés comme la fourniture de tickets restaurants que l'article L.3262-1 du code du travail définit comme un paiement entre employeur et salariés, tout comme le bénéfice de
Chambre 1-4
6973a8e1cdc6046d47718112
22 janvier 2026
11 du code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de
1ère CHAMBRE CIVILE
65321a3f9e4ea48318f5aa6f
19 octobre 2023
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
3ème chambre
DCA_23TL01999_20240625
25 juin 2024
mutualisation (ZAPM) concernée suivant les échéances prévues par le calendrier fourni en annexe 10.07 et les modalités prévues à l'article 5.1.6 de la convention, est sanctionné par une pénalité de 25
Pôle 5 - Chambre 5
6a1926f7cdc6046d4753f23a
28 mai 2026
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00189_20250306
6 mars 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la cour mette à la charge de l'Etat qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante, une somme
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