désormais à ce dernier, ce dernier s'est vu, ainsi qu'il ressort du paragraphe 2 no39-255 des tableaux annexés afférents au département de la Guadeloupe, confié l'administration des "bois, forêts et broussailles

Considérant que la SCP [P] reconnaît son erreur lors de l'établissement de la demande de permis de construire, présentée en se fondant sur une altimétrie de la partie basse du terrain, alors recouverte de broussailles

Alors qu’ils disposaient, avant l’implantation de l’ouvrage, d’une vue dégagée sur un espace naturel constitué de broussailles, ils aperçoivent aujourd’hui, depuis leur propriété, le talus sur lequel a

Profession : Gérant, demeurant [Adresse 9] agissant en son nom personnel et en qualité d'héritier de Madame [WR] [Z] épouse [O] [UF] Représenté par Me LABESSAN substituant Me Anne-Claire BONNER-BRISSAUD

Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° F15/02981 APPELANT Monsieur [W] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (Turquie) Représenté par Me Pascal BROUARD

Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère

Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère

Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère

Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère

Considérant que par jugement du 27 janvier 2011, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société ACTIGEST FINANCE, et désigné la SCP BROUARD

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Edwige Michaud, première conseillère.

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Edwige Michaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024.

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère.

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023.

Délibéré après l'audience du 25 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zucarello, présidente-assesseure, Mme Christelle Brouard-Lucas, première conseillère.

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère

Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier, première conseillère.

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère.