24/09/2007 ARRÊT No59 No RG : 07/00001 Décision déférée du 10 Octobre 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 05/207 GUILHEM COMMUNE DE TOULOUSE C/

né le 01 Avril 1964 à CARCASSONNE (11000) de nationalité Française ... 11300 LIMOUX représenté par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour ORDONNANCE DE CLOTURE DU 1er Octobre 2007 COMPOSITION

exercice, domicilié en cette qualité au siège sis, demeurant 18, rue d'Antibes-06400 CANNES représentée par la SCP BLANC AMSELLEM- MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assistée de Maître Renaud GUILIERI

représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Pierre MARTY, avocat de la SCP MARTY-BOUIX, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMEE : LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES

CENTRE LOIRE - CRCAM - , prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 8 Allée des Collèges 18920 BOURGES représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM

Christian ... 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour ORDONNANCE DE CLOTURE DU 22 Novembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 NOVEMBRE

professionnelles en Afrique du Sud le 10 juillet 2004, il n'a pas par la suite rejoint le domicile familial, qu'il a ainsi quitté ce domicile au moment même où le couple avait décidé de louer un immeuble à GUICHEN

au barreau de PARIS Mademoiselle Nathalie Y... ... 35770 VERN SUR SEICHE comparant en personne, assistée de Me Michel HENRY, avocat au barreau de PARIS Madame Valérie Z... ... 35580 GUICHEN

TELECOMMUNICATION SCT, prise en la personne de son représentant légal, Président, domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] / FRANCE Représentée par Me Guilhem

née le 02 Mars 1967 à BETHUNE (62400) de nationalité Française ... 11600 VILLEGLY représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Gérard BOUISSINET, avocat au barreau de

né le 18 Avril 1951 à HAMMAMET (TUNISIE) de nationalité Française ... 34170 CASTELNAU LE LEZ représenté par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me Jean Roger NOUGARET, avocat au

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Guillini, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise

Par des mémoires, enregistrés les 27 septembre 2024 et 21 février 2025, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Guillini, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 juin 2022 et 25 avril 2023, la société L'immobilière européenne des mousquetaires, représentée par Me Fresneau et Me Guillini

survenue d'un effet indésirable d'intensité sévère ou grave attribué à une précédente injection de vaccin signalé au système de pharmacovigilance (par exemple : la survenue de myocardite, de syndrome de Guillain-Barré

souhait de partir à la retraite quoi qu'il en prétende en se contredisant et qu'il est d'une très grande mauvaise foi, dans la mesure où il précisait dans ses écritures de septembre 2103 que " la sarl Daguerre

Représentés par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentés par Me Christian BOURGEON de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN

cette qualité audit siège Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de Paris, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON GUILLIN

sous le numéro 431 791 714 [Adresse 4] [Localité 3] Représentants : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat postulant) et Me Christian BOURGEON de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN

2] [Localité 2] Représentées par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 assistées de Me Christian BOURGEON de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN