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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
686765519f40b42a26419e12
3 juillet 2025
Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et la régularité de la déchéance du terme et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le juge a retenu
686766f27c03803a32c27131
Il en a déduit que la déchéance du terme était irrégulière.
Cour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94af3
29 octobre 2020
était contractuellement autorisé à engager le processus pouvant conduire à la déchéance du terme.
68709e4d7c3ffdb9560b08f1
10 juillet 2025
Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et la régularité de la déchéance du terme, le premier juge a retenu une déchéance du droit aux intérêts contractuels faute
Pôle 5 - Chambre 1
615e0e2ec25a97f0381f5317
15 janvier 2014
doit être présenté dans les deux mois de la cessation de l'empêchement ; Qu'elles indiquent que l'action en contestation de la décision de déchéance était au demeurant déjà prescrite avant l'entrée
615e0e2ec25a97f0381f5318
doit être présenté dans les deux mois de la cessation de l'empêchement ; Qu'elle indique que l'action en contestation de la décision de déchéance était au demeurant déjà prescrite avant l'entrée en
63104bb14709e24f13d55437
31 août 2022
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Sur la recevabilité du moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts En application de l'article L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation
2ème CH - Section 1
62cd0f1ce91c8e9fcf071337
11 juillet 2022
La banque a formé une demande reconventionnelle en paiement du solde de deux comptes courant et du prêt en cours dont elle a prononcé la déchéance du terme le 27 novembre 2019.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc292799a9057d5dcf98
5 mai 2022
Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées
6274bc2a2799a9057d5dcf9a
6274bc2a2799a9057d5dcf9c
6274bc2b2799a9057d5dcf9e
6274bc2c2799a9057d5dcfa0
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6274bc2d2799a9057d5dcfa4
6274bc2e2799a9057d5dcfa6
6274bc2e2799a9057d5dcfa8
Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement
6274bc2f2799a9057d5dcfaa
6274bc302799a9057d5dcfac
6274bc312799a9057d5dcfae
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