AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00003_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, Cœur d'Essonne Agglomération, représenté par Me Chocron de la SCP Lonqueue-Sagalovitsch-Eglie-Richters, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à
Source officiellePage 51 sur 339
Cour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88da7
7 novembre 2006
7 novembre 2006
revenus tirés de la location gérance des deux fonds de commerce à la société par Mrs Joùl et Jacques X..., salariés et associés de la société, laquelle prend en charge leurs cotisations sociales de loueurs
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