son accord préalable.

Ne déroge pas au principe de l'égalité de rémunération ou de traitement un avantage accordé à certains salariés de l'entreprise visant à compenser un préjudice spécifique à ces travailleurs et ayant ainsi

Mme Claire X... a perçu, chaque mois, ainsi que le démontrent ses bulletins de salaire, la partie fixe de sa rémunération, soit le SMIC et les congés payés afférents, . la partie variable de la rémunération

(L 1233-11) Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié (L 1233-12).

Le 18 juillet 2006 un accord collectif intervenait relatif à la rémunération des conseillers commerciaux, accord signé par quatre organisations syndicales sur cinq représentant 90 % des suffrages exprimés

préalablement à cette reprise.

correspondant à la différence entre la rémunération perçue pour les heures travaillées et la rémunération due pour un travail à temps complet, absences déduites.

négociation préalable dans le cadre de la NAO contrairement aux prévisions de l'accord et lui a ainsi occasionné divers préjudices découlant de chacun de ces manquements et de l'exécution déloyale du

négociation préalable dans le cadre de la NAO contrairement aux prévisions de l'accord et lui a ainsi occasionné divers préjudices découlant de chacun de ces manquements et de l'exécution déloyale du

Il appartient à la société Egatex France qui fait état d'un accord des parties sur un commissionnement moindre appliqué aux ventes aux grossistes de rapporter la preuve de cet accord.

La société JL BOURG BASKET PRO a ensuite procédé à des retenues sur les rémunérations de [B] [R] d'un montant de 1 653.28 euros en novembre 2013 et de 1 054.12 euros en décembre 2013.

En effet, en infraction avec ledit accord, vous avez continué à bénéficier de conventions individuelles sous forme de lettres-accord et de rémunérations complémentaires sous forme de droits d'auteur au

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN ARRÊT : contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Le 13 juillet 2017, la société Gan Assurances et les partenaires sociaux ont renégocié l'accord collectif régissant les modalités de rémunération et signé un accord d'entreprise majoritaire applicable

Les parties s'étaient accordées sur l'intitulé du nouveau poste proposé à Monsieur [X], le 1er août 2016.

préalablement à cette reprise.

des ventes dit PRV correspondant à sa rémunération variable sans son accord à l'occasion de l'exercice 2014/2015 ; il précise que la structure même et les modalités de calcul de sa rémunération variable

et qu'il a également jugé irrecevables les conclusions tendant au paiement d'éléments de rémunération non visés dans la réclamation préalable.

SUR CE : 1) Sur le rappel de salaire et la perte de rémunération : Attendu que l'article 7.3 de l'accord de branche sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et sur la

ou d'un accord collectif de travail régulier.