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142 201 résultats pour « allocation annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6a0ff0d5cdc6046d4789291e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

taux annuel rapporté à la période de versement mensuelle.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69fd6f69cdc6046d47020123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le montant de la provision qui peut être allouée en référé n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6698b078e6ed70c67f6449f3

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués , si l'incapacité permanente de l'enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égal ou supérieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd8955b

Appel

26 février 2007

26 février 2007

Denis X... a été victime le 13 janvier 2000 d'un accident de la circulation, alors qu'il circulait sur une motocyclette appartenant à M.B..., assuré auprès de Continent assurances, la collision impliquant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdc1110082d0f3548882efa

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Ils demandent également d'allouer à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad427cdc6046d47c00912

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

bail commercial à la SAS [S] [K] pour une durée de 9 ans à compter de la livraison de l'immeuble, en contrepartie d'un loyer pour partie en nature et pour partie en numéraire correspondant à un loyer annuel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60330d50153fe97f6e587bbf

Appel

10 octobre 2017

10 octobre 2017

et annulé l'acquisition subséquente par la SAS LBO FRANCE GESTION des 111 actions détenues par elle, annulé les délibérations de l'assemblée générale de la SAS LBO FRANCE GESTION du 16.06.2014 ayant procédé

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02386_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’une part, d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le préfet des Alpes‑de‑Haute‑Provence a refusé de lui accorder le bénéfice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be6d

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

semaines embarquées par période de douze mois consécutifs, sur un rythme en alternance de 7 jours consécutifs embarqués pour 7 jours consécutifs de congés repos auxquels s'ajoutent les congés payés annuels

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86154cdc6046d4719998c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle justifiait alors d'une ancienneté de 16 années et 9 mois et l'association occupait à titre habituel plus de dix salariés. 4.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd9884f414aa6787ed023a1

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

ou réglementaire -qu'en tout état de cause , la durée de période (mensuelle) a, quant à elle, été communiquée de sorte que le taux de période était facilement déductible en divisant le TEG global annuel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69fd76f0cdc6046d4703630e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

désister de cette instance et que la société [3] déclare accepter ce désistement; Dit que ce désistement met fin à l'instance entre Mme [W] et la société [3]; Déboute la société [3] de sa demande d'allocation

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

60327ac4070494aeb1c1bb04

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

garanti par l'engagement de caution solidaire de la Compagnie européenne de garanties et caution ; Que reprochant à la Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe d'avoir déterminé le taux annuel

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163a7aa9e14e201140bd983

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

Chambre Sécurité Sociale ARRET N° 229 R.G : 08/06330 URSSAF DU MORBIHAN (UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS C/ Société RONSARD SAS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616290dae498f0b428bb83dd

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

qu' au cours de l' exercice précédent ce même poste était d' un peu plus de 1 100 000 € - que le résultat d' exploitation sur 10 mois est de - 272169 € alors qu' à la clôture de l' exercice 2008 il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc3

Appel

3 février 2015

3 février 2015

Il est par contre exact que le salarié ne peut pas prétendre avoir accompli 26 heures supplémentaires au cours de la période du 8 au 20 janvier 2007 alors que l'intimée justifie de ce qu'il était alors

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163724c1cf28a447224dfbf

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Monsieur [M] [D] sollicite pour sa part, outre l'allocation de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - la confirmation du jugement déféré

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

60336d8a20bb1b21fcb9cdb6

Appel

19 juin 2017

19 juin 2017

[F] [P] n'est pas fondée à demander une majoration de son indemnisation au titre de la prime d'intéressement perçue annuellement, alors que cette prime, perçue pour la dernière fois en juillet 2008, est

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02958_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que les requérants ont bénéficié, selon les périodes et les besoins de leur enfant, de l’allocation journalière de présence parentale, de l’allocation d’éducation de l’enfant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61633c0e7eadebb7307d1e30

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

[P] a été licencié aux motifs d'une insuffisance chronique de résultats par référence à des entretiens annuels d'évaluation depuis 2001, une activité nettement insuffisante en deçà des objectifs fixés,

Source officielle

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