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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6a0ff0d5cdc6046d4789291e
21 mai 2026
taux annuel rapporté à la période de versement mensuelle.
Chambre civile 1-5
69fd6f69cdc6046d47020123
7 mai 2026
Le montant de la provision qui peut être allouée en référé n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
3e chambre sociale
6698b078e6ed70c67f6449f3
17 juillet 2024
La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués , si l'incapacité permanente de l'enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égal ou supérieur
Cour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd8955b
26 février 2007
Denis X... a été victime le 13 janvier 2000 d'un accident de la circulation, alors qu'il circulait sur une motocyclette appartenant à M.B..., assuré auprès de Continent assurances, la collision impliquant
Pôle 2 - Chambre 5
5fdc1110082d0f3548882efa
11 décembre 2018
Ils demandent également d'allouer à M.
1ère Chambre
69fad427cdc6046d47c00912
5 mai 2026
bail commercial à la SAS [S] [K] pour une durée de 9 ans à compter de la livraison de l'immeuble, en contrepartie d'un loyer pour partie en nature et pour partie en numéraire correspondant à un loyer annuel
Pôle 6 - Chambre 4
60330d50153fe97f6e587bbf
10 octobre 2017
et annulé l'acquisition subséquente par la SAS LBO FRANCE GESTION des 111 actions détenues par elle, annulé les délibérations de l'assemblée générale de la SAS LBO FRANCE GESTION du 16.06.2014 ayant procédé
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02386_20250930
30 septembre 2025
C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’une part, d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le préfet des Alpes‑de‑Haute‑Provence a refusé de lui accorder le bénéfice
6253cabdbd3db21cbdd8be6d
30 mai 2008
semaines embarquées par période de douze mois consécutifs, sur un rythme en alternance de 7 jours consécutifs embarqués pour 7 jours consécutifs de congés repos auxquels s'ajoutent les congés payés annuels
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86154cdc6046d4719998c
21 avril 2026
Elle justifiait alors d'une ancienneté de 16 années et 9 mois et l'association occupait à titre habituel plus de dix salariés. 4.
2ème chambre
5fd9884f414aa6787ed023a1
15 janvier 2020
ou réglementaire -qu'en tout état de cause , la durée de période (mensuelle) a, quant à elle, été communiquée de sorte que le taux de période était facilement déductible en divisant le TEG global annuel
Pôle 6 - Chambre 2
69fd76f0cdc6046d4703630e
désister de cette instance et que la société [3] déclare accepter ce désistement; Dit que ce désistement met fin à l'instance entre Mme [W] et la société [3]; Déboute la société [3] de sa demande d'allocation
CHAMBRE 8 SECTION 1
60327ac4070494aeb1c1bb04
25 janvier 2018
garanti par l'engagement de caution solidaire de la Compagnie européenne de garanties et caution ; Que reprochant à la Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe d'avoir déterminé le taux annuel
Chambre Sécurité Sociale
6163a7aa9e14e201140bd983
15 septembre 2010
Chambre Sécurité Sociale ARRET N° 229 R.G : 08/06330 URSSAF DU MORBIHAN (UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS C/ Société RONSARD SAS
616290dae498f0b428bb83dd
16 avril 2013
qu' au cours de l' exercice précédent ce même poste était d' un peu plus de 1 100 000 € - que le résultat d' exploitation sur 10 mois est de - 272169 € alors qu' à la clôture de l' exercice 2008 il
6253cd01bd3db21cbdd91fc3
3 février 2015
Il est par contre exact que le salarié ne peut pas prétendre avoir accompli 26 heures supplémentaires au cours de la période du 8 au 20 janvier 2007 alors que l'intimée justifie de ce qu'il était alors
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163724c1cf28a447224dfbf
17 février 2011
Monsieur [M] [D] sollicite pour sa part, outre l'allocation de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - la confirmation du jugement déféré
Pôle 2 - Chambre 3
60336d8a20bb1b21fcb9cdb6
19 juin 2017
[F] [P] n'est pas fondée à demander une majoration de son indemnisation au titre de la prime d'intéressement perçue annuellement, alors que cette prime, perçue pour la dernière fois en juillet 2008, est
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02958_20251219
19 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que les requérants ont bénéficié, selon les périodes et les besoins de leur enfant, de l’allocation journalière de présence parentale, de l’allocation d’éducation de l’enfant
Pôle 6 - Chambre 3
61633c0e7eadebb7307d1e30
27 septembre 2011
[P] a été licencié aux motifs d'une insuffisance chronique de résultats par référence à des entretiens annuels d'évaluation depuis 2001, une activité nettement insuffisante en deçà des objectifs fixés,
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