Par acte d'engagement du 10 novembre 2009, la chambre de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe, alors gestionnaire de l'aéroport de Pointe-à-Pitre Le Raizet, a confié à un groupement conjoint,

livre des procédures fiscales ; en effet, celle-ci mentionne l'existence de " treize SCI " sans que soient précisés leur nom, leur raison sociale ou encore les données nécessaires à leur identification, alors

La CAPB a alors saisi le juge des référés qui, par une décision du 3 novembre 2014, a ordonné une expertise. L’expert désigné a remis son rapport le 11 septembre 2020.

Elles invoquent en second lieu des faits de parasitisme consistant dans les éléments suivants: - l'imitation du site internet Pyxis et des photographies des produits utilisés par Pyxis et Sagitta ce qui

B d'une garantie consistant en la possibilité offerte au médecin de prévention ou du travail d'apporter d'éventuels compléments sur sa situation.

En ce autorisée, la société Robba di Noi a alors requis Me [I] [A] de procéder auxdites saisies-contrefaçons, ce que celle-ci a fait le 28 août 2008.

Il ajoute que rien ne justifie de donner une importance secondaire à l'approche économique fondée sur le niveau et l'évolution des revenus du monopole considéré, alors que la durée de la protection du

Vincent X... ont acquis ensemble cette villa pour le prix de 3   200   000 F Cfp : ils étaient acquéreurs conjoints et solidaires pour l'usufruit en ce qui concerne M.

[J] et Mme [U] ne critiquent pas le jugement dont appel sur les sommes allouées à ce titre.

banalisés et la seconde, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etat, consistant dans la réalisation de travaux d'aménagement spécifiques, en adéquation avec les besoins du ministère.

L. « La Sécurité » et avec sa complicité et consistant en le démarchage systématique de la cliente de la S. A. ADT Télésurveillance devenue la S. A.

Aux termes de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité

Elle fait valoir que la qualité d'associé est un propre et que l'époux associé ne peut se voir substituer son conjoint dans l'exercice de ses prérogatives d'associé.

soutien de la demande de dommages et intérêts, elle fait valoir que les mesures d'exécution lui ont été préjudiables en raison de multiples relances, d'appels téléphoniques au cours de ces derniers mois alors

systématique ou non. / Le ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des animaux et produits soumis au contrôle dans l'un des postes d'inspection frontaliers dont la liste est fixée par arrêté conjoint

suivant la catégorie de clients de l'entreprise ; qu'elle explique que, constituant à l'origine une entreprise familiale, elle a mis en place à compter de 1984 une nouvelle stratégie commerciale, consistant

subsidiaire, Si par extraordinaire, la cour n'estimait pas devoir requalifier en sa totalité le contrat dit «de consultant » en un contrat de travail à durée indéterminée, Constater l'existence conjointe

à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints

La SNC Cap Nord 5, qui a son siège à la Martinique, exerce une activité consistant à acquérir des biens d'équipement éligibles au dispositif de réduction d'impôt prévu par l'article 199 undecies B du code

permanente du conseil régional de La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter les déplacements entre l'île et la métropole et consistant