450 du code de procédure civile

des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

du CPC, Vu l'article 780 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du CPC, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil

785 du code de procédure civile.

supplémentaires de prélèvements sociaux, en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat faisant application des dispositions du III de l'article 1600-0 C du code général des impôts.

1382 du code civile, outre celle de 4.000 euros au profit de chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile et enfin à supporter les entiers dépens.

En outre, en vertu des articles 546 et 547 du code de procédure civile, le droit d'appel est ouvert à celui qui a intérêt à agir et était partie à la procédure de première instance.

En outre, en vertu des articles 546 et 547 du code de procédure civile, le droit d'appel est ouvert à celui qui a intérêt à agir et était partie à la procédure de première instance.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

450 du Code de procédure civile

Par dernières conclusions du 28 octobre 2016, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 544 et 691 du Code civil, 143 du Code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris

450 du code de procédure civile.

L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la mesure d'éloignement litigieuse ne peut, en vertu des dispositions de l'article L. 541-3 du même code, être mise à exécution

COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 25/545 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 24/04225 - N° Portalis DBVW-V-B7I-[Localité 4] APPELANTE

[T] [F] demande à la cour': Vu les dispositions de l'article 809 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 542, 561, 954 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions

700 du nouveau Code de procédure civile.

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

700 du nouveau code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] à l'encontre de l'ordonnance du 4 octobre - vu les article 893 et 894 du code de procédure civile - vu l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime - vu l'article 1719 du code civil