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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6162c5151e6e05567349089f
13 décembre 2012
13 décembre 2012
Le tableau de l'annexe 4-2-1 indique que le tribunal de commerce de Lyon est compétent 'pour connaître, en application de l'article L 442-6, des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d264
24 septembre 2009
24 septembre 2009
L. 442-6- I-1° ancien du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3e6
12 juin 2008
12 juin 2008
des Droits de l'Homme et du Citoyen en date du 26 août 1789 Vu l'article 31 du CPC Vu l'article L. 442-6-1- 2o du Code de commerce DECLARER la SNC LIDL recevable et bien fondée en son appel.
Source officielleChambre 1-2
6618cef67935f50008be3fbb
11 avril 2024
11 avril 2024
444 et 445 du code de procédure civile).
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb17a968b3c6ac4853d482
10 avril 2019
10 avril 2019
le 28 janvier 2019, par lesquelles il est demandé à la cour, au visa des articles 442-6 du code de commerce, 1315 et 1382 (anciens) du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal de commerce
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
678750a6892c83ef59be5935
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - Condamné la SAS [Localité 5] Audit à payer à la SAS Global Esthetic la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
64a50cbdb8594705dbfccb53
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de Paris en paiement d'une indemnisation sur le fondement des dispositions de l'article L 442-1 II du code de commerce. 9-La société Tegur est intervenue à la procédure en demande sur le fondement
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
603239d85011a77027839f85
23 mars 2018
23 mars 2018
La partie qui demande une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en se prévalant de pratiques méconnaissant l'article L. 442-6 du code de commerce doit saisir l'une des juridictions
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6528df89aaebb88318fda658
12 octobre 2023
12 octobre 2023
ses dispositions applicables lors des faits), L.134-1 et L.134-12 du code de commerce et de l'Annexe 4-2-1 de l'article D. 442-3 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 122 et suivants
Source officielle4ème chambre commerciale
633e700ff8faf13e2e973d60
5 octobre 2022
5 octobre 2022
civil et de l'article L 441-10-II du code de commerce, de : -confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Avignon le 2 octobre 2020 dans sa totalité sauf en ce qu'il a condamné la carrosserie
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6036b6139510cd56c7c2a33d
10 septembre 2015
10 septembre 2015
L. 442-6 I. 5° du code de commerce par la société Orange ; - condamner la société Orange à payer à la société Chaska une somme de 8.000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864ec5d3e42c22e13b8d9
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[B] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - a mis les dépens à la charge de M. [F]. Le 9 octobre 2024, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0b11c25a97f0381f4a42
10 février 2015
10 février 2015
de Lyon n'est pas fondée, sa compétence étant dictée par l'effet attractif des dispositions des articles 442-6 -1 5°et D 442-3 du code de commerce, qui,engageant la responsabilité délictuelle, impliquent
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdaa8d9534d7639cf8c17a2
6 juin 2019
6 juin 2019
le taux d'intérêt légal en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, - débouté la SCI Bologna de son appel en garantie à l'encontre de la SCI Machama, - condamné la SCI Bologna à payer
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94978
8 juillet 2020
8 juillet 2020
444 et 447 du code de procédure civile, Ordonné la réouverture des débats, Renvoyé à cette fin la cause et les parties à l'audience collégiale du jeudi 6 février 2020 à 8 h 30, Réservé les dépens
Source officielle2ème CH - Section 1
5fda93b35511b523c83deec2
18 juin 2019
18 juin 2019
L 134-12 du code de commerce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00916_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
R. 441-10, R. 431-36 a, R. 441-1 et L. 422-4 du code de l’urbanisme, de la méconnaissance des articles 1 et 2 du règlement du PLU de La Farlède applicables à la zone UEd, de la méconnaissance des articles
Source officielleChambre 3-1
696ab625cdc6046d47944ec5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
un mandataire au visa de l'article 158 B du code des douanes'; en application de l'article 265 bis du code des douanes et des articles 1 et 2 de l'arrêté du 17 décembre 2015 trois conditions cumulatives
Source officielleChambre Commerciale
5fdbe0b336b9a0bfd1a897db
17 janvier 2019
17 janvier 2019
445 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603705d6fae4fba09dfa1fce
24 juin 2015
24 juin 2015
Il a jugé que ce préavis était également suffisant au regard de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.
Source officiellePage 51 sur 522