CAA13 · 1ère chambre - formation à 3 — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La société civile de construction-vente (SCCV) La Farlède Force 5 a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le préfet du Var ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division foncière déposée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale du Var en vue de la division en deux lots d'un terrain cadastré section AW n° 52, sis lieu-dit C..., sur le territoire de la commune de La Farlède, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux du 27 janvier 2021. 
 
Par un jugement n° 2101212 du 29 février 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 avril 2024 et les 19 mars, 3 avril, 11 avril, 13 mai, 12 juin, 29 juillet 2025,   et un mémoire enregistré le 11 septembre 2025 qui  n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative. , la SCCV La Farlède Force 5, représentée par Me Garaud, demande à la Cour :  
 
1°) d'annuler le jugement du 29 février 2024 ; 
 
2°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- sa requête de première instance était recevable, dès lors qu'à la date de son introduction elle bénéficiait d'une promesse unilatérale de vente consentie par la CCI du Var et d'un permis de construire portant sur la parcelle en litige ; 
- la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
- la décision de non-opposition a été prise au vu d'un dossier incomplet, imprécis et contradictoire, en méconnaissance des articles R. 441-10 et R. 431-36 a) du code de l'urbanisme ; 
- la division autorisée méconnaît les articles 1 et 2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de La Farlède applicables à la zone UEd ; 
- la décision méconnaît les articles UE8 et UE 9 du règlement du PLU de La Farlède et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
- la décision est entachée de fraude, de conflit d'intérêts, d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir. 
 
 
Par des mémoires enregistrés les 21 juin 2024 et 28 avril 2025, la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Var, représentée par Me Coutelier-Tafani, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SCCV La Farlède Force 5 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que : 
la requérante ne justifie pas d’un intérêt à agir contre la décision de non opposition à division foncière contestée ; 
les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
 
Par des mémoires en défense enregistrés les 20 mars 2025 et 13 août 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
la requérante ne justifie pas d’un intérêt à agir contre la décision de non opposition à division foncière contestée ; 
les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
  
 
Par des mémoires enregistrés les 11 juin 2024, 3 avril 2025, 28 avril 2025, 28 mai 2025, 27 juin 2025 et 29 août 2025, les sociétés JB Ingénierie et Sodefi Invest, représentées par la SCP d’avocats CGCB & associés, forment une intervention en défense et concluent au rejet de la requête d'appel en faisant valoir que : 
 
la requérante ne justifie pas d’un intérêt à agir contre la décision de non opposition à division foncière contestée ; 
les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
Par une lettre en date du 4 mars 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu au deuxième trimestre 2025, et que l’instruction était susceptible d’être close par l’émission d’une ordonnance à compter du 20 mars 2025.  
 
Par une ordonnance du 11 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.  
 
 
Par lettres du 18 novembre 2025, le greffe de la cour a invité les parties et les intervenantes à produire, un mémoire récapitulatif en application de l’article R. 611‑8‑1 du code de justice administrative. 
 
La SCCV La Farlède Force 5 a produit un mémoire récapitulatif enregistré le 17 décembre 2025, parvenu après la clôture de l’instruction, et qui n’a pas été communiqué.  
 
La chambre de commerce et d'industrie territoriale du Var a produit des mémoires récapitulatifs enregistrés les 2 décembre 2025 et 6 février 2026, parvenus après la clôture de l’instruction, et qui n’ont pas été communiqués.  
 
Les sociétés JB Ingénierie et Sodefi Invest ont produit des mémoires récapitulatifs enregistrés les 11 décembre 2025 et 20 février 2026, parvenus après la clôture de l’instruction, et qui n’ont pas été communiqués. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier, 
 
Vu : 
- le code de l'urbanisme ; 
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
- le rapport de M. Portail, rapporteur, 
- les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, 
- et les observations de Me Garaud, avocat de la SCCV La Farlède Force 5, de Me Coutelier-Tafani, avocat de chambre de commerce et d'industrie territoriale du Var, et de Me Arroudj, avocat des sociétés JB Ingénierie et Sodefi Invest. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
 
 
Sur l'intervention des sociétés JB Ingénierie et Sodefi Invest :  
 
1. Les sociétés JB Ingénierie et Sodefi Invest bénéficient d'un compromis de vente portant sur la parcelle issue de la division foncière autorisée par la décision attaquée et justifient ainsi d'un intérêt suffisant au maintien de cette décision. Il y a lieu d’admettre leur intervention.  
 
 
 
Sur la cristallisation des moyens en appel : 
 
2. Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : « Lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication du premier mémoire en défense. » Le premier mémoire en défense a été communiqué aux parties le 11 juin 2024, de sorte que le délai de deux mois a expiré le 12 août 2024. Ce délai court à l'égard de l'ensemble des parties à compter de cette communication. 
 
 
3. Sont ainsi irrecevables les moyens soulevés après le 12 août 2024, et qui ne sont pas d’ordre public, tirés du caractère incomplet et imprécis de la déclaration de division foncière en méconnaissance des articles R. 441-10, R. 431-36 a, R. 441-1 et L. 422-4 du code de l’urbanisme, de la méconnaissance des articles 1 et 2 du règlement du PLU de La Farlède applicables à la zone UEd, de la méconnaissance des articles UE8 et UE 9 du règlement du PLU de La Farlède et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 
 
Sur le bien fondé du jugement : 
  
4. En premier lieu, aux termes de l’article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements : « Le préfet de département peut donner délégation de signature, notamment en matière d’ordonnancement secondaire (…) 2° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l’État dans le département (…) ». Le I de l’article 44 du même décret dispose en outre que : 
« Les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l’État dans le département (…) peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité. ».  
 
 
5. Il résulte de ces dispositions que le directeur départemental des territoires et de la mer, en sa qualité de chef de service déconcentré, était habilité à subdéléguer sa signature, dès lors qu’il tenait lui-même sa compétence d’une délégation préfectorale en vertu de l’article 43 précité. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté comme manquant en droit. 
 
 
6. Par ailleurs, la requérante soutient également que le préfet ne justifie pas de l’absence ou de l’empêchement de la cheffe de service Aménagement réglementaire et fiscalité, Mme B..., lors de la signature de l’arrêté attaqué. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette dernière n’aurait pas été absente ou empêchée. Il est constant que l’arrêté contesté a été signé par M. A..., chef d’unité à la direction départementale des territoires et de la mer, bénéficiaire d’une subdélégation de signature régulièrement publiée du 1er septembre 2020. En tout état de cause, l’absence de mention, sur l’arrêté contesté, de l’empêchement ou de l’absence du délégataire n’affecte pas la légalité de l’acte, dès lors qu’il n’est pas établi que l’auteur de la décision n’aurait pas été régulièrement habilité à la signer. Le moyen doit donc être écarté. 
 
 
7. En second lieu, la circonstance que la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Var aurait vendu le terrain d’assiette du projet de division foncière pour la réalisation d’un projet qui ne serait pas autorisé par le plan local d’urbanisme de La Farlède n’est pas en elle-même caractéristique d’une fraude dans la déclaration de division foncière, eu égard à l’objet de cette déclaration de division. Par ailleurs, la circonstance que la société requérante avait conclu avec la commune de La Farlède un projet urbain partenarial (PUP) portant sur l’aménagement du terrain objet de la déclaration de division foncière n’est pas en elle-même de nature à établir que l’opération de division objet de la décision en litige était soumise à autorisation de lotir. Par ailleurs, en se bornant à alléguer l'existence de conflits d’intérêts entre la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Var et les sociétés JB Ingénierie et Sodefi Invest, bénéficiaires d’un compromis de vente portant sur le tènement objet de la déclaration de division foncière, la société requérante n'identifie pas les dispositions de la règlementation d’urbanisme que la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Var aurait cherché à contourner en procédant à cette division foncière. Le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été obtenu par fraude doit dès lors être écarté.  
 
 
8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance, que la SCCV La Farlède Force 5 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Farlède et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Var, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la SCCV La Farlède Force 5 demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la SCCV La Farlède Force 5 une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Var et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : L'intervention des sociétés JB Ingénierie et Sodefi Invest est admise. 
 
Article 2 : La requête de la SCCV La Farlède Force 5 est rejetée. 
 
Article 3 : La SCCV La Farlède Force 5 versera une somme de 2 000 euros à la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Var en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile de construction-vente La Farlède Force 5, à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, à la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Var, ainsi qu'aux sociétés JB Ingénierie et Sodefi Invest. 
 
 
Délibéré après l’audience du 19 mars 2026 où siégeaient : 
 
- M. Philippe Portail, président, 
- Mme Marie-Laure Hameline, présidente assesseure, 
- M. Arnaud Claudé-Mougel, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026.