dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, En tout état de cause, - de condamner la société AMC à lui verser une somme de 10'000 euros au titre des

Dans chacune des écritures de Me [C] [E], celui-ci explique fonder sa requête sur l'article L 624-3 du code de commerce.

La société Blue ride soutient en substance : - que l'ordonnance entreprise n'encourt pas la nullité dès lors qu'en application des articles 440 et 446-1 du code de procédure civile, dans le cas des

31 et 515 du Code de procédure civile, 1103, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1344 et s. du Code civil, L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, de : Infirmer le jugement du Tribunal de commerce de Toulouse

paiement de diverses sommes au titre de l'article L651-2 du code de commerce.

449 401 euros, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 2], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SEDAN sous le n°448 805 143, prise en la personne de son représentant légal

civil, 1304-1 du code civil et L.442-6 du code de commerce, - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - dire que la clause de résiliation définie à l'article 7.3 du contrat est

dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

établie au sens de L. 442-6 I 5° du code de commerce ; - dit que la rupture de la relation commerciale a été brutale au sens des dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; - dit que

16 et 48 du code de procédure civile, de l'article 1134 du code civil et de l'article L 441-6 du code de commerce, de : - condamner la société Alu service PVC à lui payer la somme de 19.605,23 € TTC

la société Sodea, n'est pas suffisant pour justifier une rupture des relations commerciales au regard des exigences de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, condamner la société General Motors

Jean-Louis X... soit condamné à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, o M.

le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

Par ailleurs, la société Volkswagen dénie toute relation établie au sens de l'article L.442-6 I 5° du code de commerce.

condamner celle-ci à lui payer la somme de 7 057,50 euros par application de l'article L. 442-6 I du code de commerce en réparation de la rupture brutale des relations commerciales établies, représentant

L. 441-10 du code de commerce et 190 000 euros pour méconnaissance de ceux prévus par les dispositions du 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.

Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce, l'action en déchéance du droit du prêteur aux intérêts d'un prêt engagée en raison d'une erreur affectant le TEG mentionné dans l'acte se prescrit

vu les articles L110-2, L110-3, L721-3, L442-6 I, 5° et III, D442-3, D442-4 et les annexes 4-2-1 et 4-2-2 du code de commerce,