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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04595_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes de l'article R. 214-35 dudit code : " Le délai accordé au préfet par l'article L. 214-3 pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de la
Source officielle2ème Chambre
669b52f9a3418ee2ae72d0ce
19 juillet 2024
19 juillet 2024
[O] et la société GWADA CHARPENTE au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu l'avis de fixation de cet incident à
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
669a0197bf9da27f384b0d62
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[C] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163eba4667415156fa41e98
3 novembre 2009
3 novembre 2009
[W] qui conclut à l'infirmation du jugement, au débouté de l'intimée de sa demande de condamnation fondée sur les articles L 624-3 ancien du code de commerce, L 652-1 et 3 ancien du code de commerce, à
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686611d6957d68b57534e2dc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63c1097bbf9fd47c90a13c31
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur ce L'article L 653-5 dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après: 6° Avoir
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6791de5593ef93c421386ad5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2023, la SA INTER MUTUELLES ENTREPRISES demande à la cour : « Vu l'article 1134 et 1315 du code civil ; Vu l'article L.113-1 du code des assurances
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b36c893ab038bd465fc7
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 225-251, alinéa 1er, du code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 227-8 du même code, les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement
Source officielle13e chambre
60343773d55acc28b2f7aa63
19 janvier 2017
19 janvier 2017
SUR CE: Sur l'insuffisance d'actif: Considérant que l'article L.651-2 du code de commerce dispose que, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif
Source officielle3ème chambre A
644b63a7c51457d0f882dd45
27 avril 2023
27 avril 2023
[O] fondées sur les articles R. 662-12, R. 661-1 alinéa 2, L. 651-1 et suivants, L. 227-5 et L. 227-7 et suivants du code de commerce et les articles 377 et 378 du code de procédure civile, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163abed379f4722fa1c530b
24 septembre 2010
24 septembre 2010
L 650-1 du Code de commerce, à titre subsidiaire si les dispositions de la loi de sauvegarde ne s'appliquaient pas, la confirmation du jugement au visa de l'article 1382 du Code civil au vu des fautes
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69cdfc7acdc6046d47d22a90
1 avril 2026
1 avril 2026
selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, a rejeté la demande de la société BNP Paribas tendant à voir déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90943
27 juin 2013
27 juin 2013
622-24 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-9
66878c8f05d6f7f678d48dd6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
par lettre simple, en conformité avec l'article 658 du code de procédure civile, ce qu'a rappelé la Cour de cassation le 28 février 1990 n°89-11280.
Source officielleChambre civile
66ab2515ba731fad7dd35448
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L'apelante fait valoir que le tribunal n'a pas identifié la faute susceptible d'engager sa responsabilité au visa de l'article L 650-1 du code de commerce, mais s'est contenté de souligner l'existence
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91b00
7 octobre 2014
7 octobre 2014
* La SARL Corrèze Bricolage invoque la prescription quinquennale de l'ancien article 2277 du Code Civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
644229e8d2fa6fd0f804045c
20 avril 2023
20 avril 2023
[V] le 21 mai suivant selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. Par acte d'huissier du 18 juin 2021, M.
Source officielle1ère Chambre
6974a400cdc6046d4789b3e0
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur le report de la date de cessation des paiements au 10 juillet 2022 : Il résulte des dispositions de l'article L 641-1 IV du code de commerce que la date de cessation des paiements peut être reportée
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f07d97bfd83326c7063717
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[K] [M] [Adresse 3] [Localité 5] Assignation à étude conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.
Source officielleJurid. Premier Président
625bae5644cde4277d1bd553
15 avril 2022
15 avril 2022
R. 661-1 du Code de commerce prévoit d'une part que le jugement qui prononce la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du même code n'est pas exécutoire de plein droit
Source officiellePage 51 sur 357