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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
67ef68ae6b85edc07d3453d6
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 de ce code que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation
Source officielle1ère Chambre civile
63c10559bf9fd47c90a13686
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur les demandes reconventionnelles de l'architecte : Sur la violation de la propriété intellectuelle de l'architecte : L'article L11-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur
Source officielle1ère Chambre
60321575acc8a94d38752cd5
24 avril 2018
24 avril 2018
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
660f950fa40f8b0008cb77f5
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle en déduit que cette irrégularité entraîne la nullité de la signification de l'acte, de sorte que cette ordonnance n'ayant pas été signifiée dans le délai de 6 mois comme l'exige l'article 478 du code
Source officielle8ème chambre
64a66056bbd03a05db96526f
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[H] [O] et la SARL Cote Couleurs à verser aux époux [V] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en cause d'appel ; CONDAMNER solidairement M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cabe
26 novembre 2008
26 novembre 2008
L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code (...) 9o- les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques
Source officielle1ère Chambre
6799c4455331f58c9ee87014
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[T] (Air concept), sous-traitante, - déclaré irrecevable comme étant forclose la demande des sociétés Finamur et Sogefimur fondée sur l'article 1792-6 du code civil et relative aux infiltrations des
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033ede76f35f59eafe429a2
3 mars 2017
3 mars 2017
L 111-1, L 112-1,112-2 du Code Monétaire et Financier, vu les dispositions des articles anciennement 1116 du code civil, 1134 et 1147 du code civil, nouvellement codifiés aux articles 1137, 1103 et 1231
Source officielle5ème Chambre
6363686b37e31b7f74444a84
2 novembre 2022
2 novembre 2022
l'article 907 du même code.
Source officielleChambre 1-9
600fec080f10c44443a42e86
21 janvier 2021
21 janvier 2021
L312-7 et L312-10 du Code de la consommation ; Vu l'article L111-2 et L511-2 du Code de Procédure Civile d'Exécution - Débouter la demande d'inscription judiciaire provisoire de LA LYONNAISE en garantie
Source officielle1ere Chambre Section 1
67f750b06527a11effc4b6b7
9 avril 2025
9 avril 2025
[Y] sur le fondement de l'article L 121-12 du code des assurances, - dire M. [S] et M.
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f1be91c8e9fcf071333
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de : Vu les dispositions d'ordre public Code de la consommation susvisées et notamment les articles L221-5 et suivants et L111-1 dudit Code ' Déclarer mal fondé l'appel interjeté par la SA Franfinance
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62ecb2c52a8cf5e2e9b21d3d
4 août 2022
4 août 2022
code de l'aviation civile, L. 6123-3 du code des transports, l'article 379 du code de procédure civile et la Convention de Genève relative a la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs du
Source officielleChambre 4 SB
62c91a7ff3eafe9fcf075ebd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
l'article L8271-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, a créé une faculté pour les agents de recourir à la traduction et non une obligation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65321b499e4ea48318f5afb1
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[M] [P] la somme de 5 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-1
6788a5d25e7520ea67f8e4e1
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[X] [O] ressort exclusivement du fond de la contestation à savoir si la société Soninvest peut bénéficier ou non de l'exonération de la taxe de 3% prévue à l'article 990 F du code général des impôts.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0e1ac25a97f0381f523a
20 janvier 2015
20 janvier 2015
700 du code de procédure civile, outre dépens ; Vu les conclusions signifiées le 22 septembre 2014 par la Sci Petit Colmoulins qui demande à la cour, vu les articles 1126, 1131 et 1147 du code civil
Source officielle1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4eea
2 mai 2023
2 mai 2023
[Y] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Y] aux entiers dépens. Vu les dernières conclusions récapitulatives de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdd47b3a4cb24afc3911fce
21 septembre 2018
21 septembre 2018
, vu l'article L.110-4 du Code de commerce en sa rédaction applicable au moment des faits, vu l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, vu les articles 1147 et 1315 du Code civil, de dire
Source officielle3e chambre
5fca70f831d16d5cb5b09e0e
15 octobre 2020
15 octobre 2020
Par application de l'article 2250 du code civil, seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.
Source officiellePage 51 sur 59