l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants : - les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification

’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants : - les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification

Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification

l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants : - les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification

Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification

l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants : - les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification

[O] [K], né le 27 octobre 2003, 2- Vu le certificat médical d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers d'urgence établi par le docteur [H] le 16 octobre 2024, 3- Vu l'admission

antérieure pour l'accès à ce corps par la voie du concours externe au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole.

de conformité établi par l'organisme certificateur LSTI au profit du prestataire de service de certification électronique Cryptolog international, portant sur la période comprise entre le 27 juin 2019

Mme [XA] produit la photocopie de l'ordonnance certifiée conforme par le médecin prescripteur (sa pièce n°27) ainsi qu'une attestation de Mme [P] qui certifie que son époux a bénéficié de soins infirmiers

Il est donc pour cette raison soumis à l'exigence de certification de conformité posée par l'article R. 5211-3 du code de la santé publique dont les dispositions sont d'ordre public.

Il résulte par ailleurs des certificats médicaux versés au dossier que M.

Le certificat médical de situation du 29 mai 2026, établi par le Dr [N], indique : 'La patiente reste très désorganisée avec des troubles du comportement majeur dans l'unité.'

[Z] [Q] ; Vu les avis d'audience faits aux parties conformément aux dispositions précitées du code de la santé publique ; Vu le certificat médical de situation daté du 22 mai 2026 indiquant que M

[D] a sollicité la prise en charge d'une rechute de sa pathologie en transmettant un certificat médical établi le 23 décembre 2021. Par courrier du 7 janvier 2022, la caisse a avisé M.

Le certificat médical initial du 25 avril 2026, établi lors de l'admission de M.

[U] la somme de 800 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive dans la remise du certificat de travail et dans le paiement du troisième mois de préavis, avec intérêts aux taux légal à compter

Conformément aux articles L.3211-2-2 du code de la santé publique, des certificats médicaux concluant à l'existence de troubles mentaux rendant impossible le maintien du consentement aux soins dans le

Après avoir pris connaissance de ce certificat médical, le parquet général a maintenu ses réquisitions de confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'extrait de rôle ou du certificat